2014-12-31 (artj) Cour de cassation • Etude sur les soins psychiatriques sans consentement

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/HSrN92 ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/498

Document du mercredi 31 décembre 2014
Article mis à jour le 17 septembre 2016

Auteurs : A.B. - H.F.


PDF - 1.3 Mo
2014-12-31 Etude sur les soins sans consentement.

Ci-joint un document inédit de la Cour de cassation, rédigé par une auditrice de la Haute Cour, Me Delphine Legohérel, qui donne des tableaux détaillés et exhaustifs sur l’activité judiciaire des années 2012 et 2013 sur le contrôle judiciaire des hospitalisations psychiatriques sans consentement.
 
 


La Cour de cassation publie une étude sur les soins psychiatriques sans consentement

Hospimedia, le 10 mars 2015 | Par Aude Malaret

Source (site d’Hospimedia) : http://abonnes.hospimedia.fr/articl…
 

Publiée par le service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation en décembre 2014, une étude sur les soins psychiatriques sans consentement a été diffusée par le Cercle de proposition et de proposition d’actions sur la psychiatrie (CRPA) sur son site. « La loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a conféré un rôle central au juge judiciaire dans la procédure de mainlevée et de contrôle des soins psychiatriques sous contrainte », rappelle la cour. Son rôle est de protéger les libertés individuelles en évitant les hospitalisations psychiatriques arbitraires tout en garantissant la sécurité des citoyens s’agissant des patients atteints de troubles mentaux et présentant une réelle dangerosité. La loi prévoit depuis 2013 le contrôle par le juge de la régularité des décisions administratives d’hospitalisation sans consentement. Dans ce cadre, l’étude analyse des arrêts de cour d’appel rendus entre 2012 et 2013, permettant de dresser un bilan des décisions adoptées. Ainsi, les données montrent d’abord le très faible nombre d’appels avec un taux de 0,9% en 2012 et 1,3% en 2013. « L’analyse des arrêts étudiés révèle en outre que 87% des appels formés le sont par le patient faisant l’objet de l’hospitalisation sous contrainte. À l’inverse, seuls 6% des appels sont formés par le ministère public », complète l’étude. L’analyse des arrêts des cours d’appel montre également que ces derniers sont confirmés à 85%, seuls 15% donnant lieu à une mainlevée. Enfin, les décisions des cours d’appel se fondent principalement sur l’examen du dossier médical du patient pour apprécier l’existence de troubles mentaux à l’origine de l’hospitalisation (82%) et pour apprécier la capacité du patient à consentir aux soins (92% des cas).

Tous droits réservés 2001/2015 — HOSPIMEDIA



Documents joints

2014-12-31 Etude sur les soins sans consentement.

Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2019

 

<<

Janvier

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
31123456
78910111213
14151617181920
21222324252627
28293031123
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

23 janvier - Proposition de loi B. Retailleau/E. Philippe : les libertés publiques en danger

21 janvier - Justice emprisonnée en Turquie : l'Europe doit réagir !

21 janvier - La chancellerie vend la peau du tribunal d'instance avant de l'avoir tué

18 janvier - Fédération Sud Santé sociaux : 22 janvier 2019 Mobilisation Nationale de la Psychiatrie. Dignité pour les personnes soignées et pour celles qui soignent !

17 janvier - Printemps de la psychiatrie - Pour un renouveau des soins psychiques

16 janvier - La liberté de manifester vaut mieux qu'une concertation bâclée

15 janvier - Préavis de grève pour le 22 janvier 2019

14 janvier - Baisse des UV en droit des étrangers : La prime de fin d’année du gouvernement aux avocat.e.s !

11 janvier - Tribune : le droit de manifester restera-t-il sur le bord des ronds points ?

11 janvier - Projet de loi justice – Défendons ensemble une justice de qualité pour toutes et tous – Manifestation nationale à Paris le 15 janvier 2019 !

11 janvier - Appel pour la journée nationale de la psychiatrie du 22 janvier. Pétition

10 janvier - Communiqué unitaire d'appel à la manifestation du 15 janvier contre le projet de réforme de la justice

8 janvier - Ne bradons pas la liberté de manifester !

8 janvier - Proposition de loi anticasseurs : une atteinte à la liberté d’expression

2 janvier - Appel à mobilisation pour la Journée nationale de la psychiatrie le 22 janvier 2019

2 janvier - Pinel en lutte : Opération « LA PSY EN SANDWICH » le 22 janvier 2019 à Paris

1er janvier - actualité pénitentiaire décembre 2018

Décembre 2018 - Justice des enfants : non à une réforme confisquée et expédiée

Décembre 2018 - Loi de Programmation Justice 2018-2022 – Justice des mineur.e.s : le SAF et plusieurs organisations interpellent la Garde des Sceaux

Décembre 2018 - Publication de rapports de visite

Décembre 2018 - Attractivité du parquet : l'inspection vise juste

Décembre 2018 - PROJET DE LOI JUSTICE Contre la destruction du service public défendons ensemble « une justice pour toutes et tous »

Décembre 2018 - Appel unitaire à manifester à Paris le 15 janvier 2019 contre le projet de réforme de la justice

Décembre 2018 - Plafonnement de l’indemnisation des licenciements abusifs : La première brèche…

Décembre 2018 - MANIFESTER EST UN DROIT ! LE SAF DEMANDE L’ARRÊT IMMÉDIAT DE LA RÉPRESSION !