2014-12-23 (jpa/ce) Le Conseil d’État annule partiellement une recommandation de la HAS de mars 2012 sur l’autisme, sur une illégalité formelle

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/nhExGm ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/478

Document du mardi 23 décembre 2014
Article mis à jour le 10 février 2015

- Sur notre site : 2013-06-01 Appel unitaire du meeting du premier juin 2013, clôturant les Assises du Collectif des 39 contre la nuit sécuritaire — Pour le retrait de la recommandation de la HAS sur l’autisme • Le Monde du 15 juin 2013 : Le plan autisme provoque la fronde de certains professionnels de la psychiatrie

- Recommandation sur l’autisme du 8 mars 2012 sur le site de la HAS (Haute autorité de santé) : http://www.has-sante.fr/portail/jcm…

Auteurs : A.B. - H.F.


Note par le CRPA

 

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2014-12-23 Décision du Conseil d’État sur la recommandation de la HAS sur l’autisme

Ci-dessous une dépêche de l’agence de presse spécialisée Hospimedia du mardi 24 décembre, sur l’annulation partielle prononcée par le Conseil d’État le 23 décembre 2014 (cf. pièce jointe), de la recommandation de mars 2012 de la Haute autorité de santé (HAS) sur l’autisme.

Décision du Conseil d’État sur le site Legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/affic…

La saisine du Conseil d’État provenait de l’Association lacanienne internationale (ALI). Cette recommandation est annulée partiellement, seulement en ce qui concerne les établissements sociaux et médico-sociaux, mais pas à l’endroit des professionnels de santé. Autant dire que la mise en œuvre de cette recommandation se heurte partiellement à une impasse puisque les prises en charge s’exercent bien souvent dans le cadre des établissements visés.

Cette annulation prononcée par le Conseil d’État est prise sur un motif de droit formel. Mais encore faut-il préciser que la juridiction administrative est une juridiction formaliste. En l’espèce le Conseil d’État aurait pu trancher au fond, dans le conflit qui oppose les tenants des méthodes comportementalistes et ceux partisans des méthodes psychanalytiques, mais il s’est contenté de statuer sur le formalisme du processus de décision qui a débouché sur la recommandation visée, laissant ainsi le soin aux acteurs de ce dossier, qui sont aussi des lobbyistes, de mieux reprendre leurs arguments.

A.B. Le 26 décembre 2014


Hospimedia — La recommandation de la HAS et de l’ANESM sur l’autisme est en partie censurée par le Conseil d’État

 

Publié le 24/12/14 - 15h58 — HOSPIMEDIA | Par Jean-Bernard Gervais

Le Conseil d’État vient de censurer, en direction des établissements et services médico-sociaux, une recommandation de bonne pratique sur l’autisme. L’Anesm doit présenter de nouveau à ses instances dans les semaines qui viennent cette recommandation, « identique ».
 

La recommandation de la Haute Autorité de santé (HAS) et de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm) de bonne pratique « Autisme et autres troubles envahissants du développement : interventions éducatives et thérapeutiques coordonnées chez l’enfant et l’adolescent », vient d’être en partie censurée par une décision du Conseil d’État, en date du 23 décembre. Cette recommandation, datée de mars 2012, avait été contestée tant sur le fond que sur la forme par l’Association lacanienne internationale (Ali) qui, dans un premier temps, avait introduit un recours gracieux auprès du président de la HAS pour faire retirer cette recommandation, avant de faire appel au Conseil d’État, face au refus de l’Agence d’accéder à sa demande. L’Ali demande au Conseil d’État l’annulation de cette recommandation pour « excès de pouvoir ». Il est vrai que, depuis son officialisation, elle avait suscité une vaste polémique, et divisé le microcosme de l’autisme en deux camps : ceux qui la défendaient et ceux qui demandaient son retrait (lire ci-contre). Parmi ses détracteurs, on comptait nombre d’associations psychanalytiques. La raison de leur courroux ? La recommandation de la HAS ne recommande pas les approches psychanalytiques du traitement de l’autisme :« L’absence de données sur leur efficacité et la divergence des avis exprimés ne permettent pas de conclure à la pertinence des interventions fondées sur : les approches psychanalytiques ; la psychothérapie institutionnelle », peut-on lire dans la recommandation.
 

Pas de consultation du conseil scientifique de l’Anesm

Aussi, pour fonder son recours, l’Ali tente de mettre en exergue dans le mémoire qu’elle a fait parvenir au Conseil d’État, une discrimination de la HAS vis-à-vis de la psychanalyse. Ce dont ne convient pas le Conseil d’État : « il ne ressort pas des pièces du dossier que la composition des groupes de travail constitués en vue de l’élaboration de la recommandation attaquée, qui comprenaient des partisans des diverses approches existant dans le traitement de l’autisme, y compris psychanalytique, aurait été manifestement dèséquilibrée. » D’ailleurs, selon le Conseil d’État, pas plus qu’elle ne discrimine les méthodes psychanalytiques, elle n’avantage d’autres méthodes : « Elle ne valorise pas exclusivement ces méthodes [éducatives, comportementales et développementales, NDLR] mais cite notamment la psychothérapie parmi les interventions thérapeutiques à associer selon les besoins. » Cette recommandation, sur cet aspect-là, à savoir l’absence de discrimination vis-à-vis de telle ou telle méthode, ne serait pas « entachée d’erreur manifeste d’appréciation ».

En revanche, le Conseil d’État est plus critique sur la démarche adoptée par l’Anesm. En effet, l’Agence n’a pas soumis à son conseil scientifique, pour avis, cette recommandation de bonne pratique. Si le conseil scientifique n’a pas été saisi, fait valoir l’Anesm, c’est tout simplement parce que ses nouveaux membres n’avaient pas été nommés. Mais, pour le Conseil d’État, cette raison n’est pas recevable : à charge pour l’État, de « procéder en temps utile à la nomination des membres du Conseil ». Conséquence, l’Anesm a validé ladite recommandation au terme « d’une procédure irrégulière ». Du fait de cette procédure illégale de l’Anesm, le Conseil d’État a donc décidé d’annuler cette recommandation en direction des établissements et services sociaux et médico-sociaux mais il la maintient pour les professionnels de santé.

Malgré cette annulation partielle, le ministère de la Santé s’est félicité de cette décision qui « valide l’application aux professionnels de santé et aux établissements de santé de la recommandation », tout en demandant à l’Anesm de « présenter d’ici fin janvier 2015 à ses instances une recommandation identique qui respecte la procédure pour une nouvelle adoption avant la fin du premier trimestre 2015 ».
 

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