2014-12-18 (jpj/cass) Cour de cassation • Péril imminent : les hôpitaux doivent prouver avoir recherché un tiers apte à agir dans l’intérêt du patient

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/FCjOdz ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/475

Document du jeudi 18 décembre 2014
Article mis à jour le 18 août 2019
par  A.B., H.F.

Sur notre site, de façon connexe : 2014-08-12 (jpj/ca) Cour d’appel de Versailles • Soins péril imminent : l’hôpital doit rapporter la preuve de ce qu’aucun tiers familial ne pouvait être demandeur

Et : 2012-11-23 ( jpj/tgi/jld) Le juge des libertés et de la détention de Dijon lève une mesure de soins péril imminent (SPI) au motif, entre autres, que le curateur de l’internée n’avait pas été informé dans les 24 h de cet internement

Ainsi que : 2013-11-13 (jpa/ce) Le Conseil d’État vire sa jurisprudence : les décisions d’admission en soins sur demande d’un tiers doivent, désormais, être formalisées et motivées


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2014-12-18 Cour de cassation, confirmation d’une mainlevée de mesure de soins péril imminent

En pièce jointe un important arrêt de la Cour de cassation, publié au Bulletin, du 18 décembre 2014, qui confirme une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins péril imminent, prise par le premier président de la Cour d’appel de Douai, le 26 septembre 2013.
 
Source (site Legifrance) : http://www.legifrance.gouv.fr/affic…
 

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2015-01-16 Commentaire jurisprudentiel par Me Laurent Friouret, in Revue des droits de l’homme

Cette ordonnance libératrice de la Cour d’appel de Douai est confirmée en ce que dans le cas d’une mesure de péril imminent, l’hôpital doit rapporter la preuve qu’il a recherché parmi les membres de la famille, un tiers susceptible de remplir cette fonction dans l’intérêt du patient. Au surplus, le tiers dont il est recherché la signature en vue d’une éventuelle demande du tiers, ne doit pas être en situation de conflit par rapport au patient, et doit pouvoir agir dans l’intérêt de ce patient. Ce dernier point nous semble d’ailleurs revêtir une nette importance, puisque l’on pourrait ainsi contester la validité de la signature de tiers demandeurs dont il pourrait être établi qu’ils sont en situation de conflit avec la personne pour laquelle ils sont demandeurs de l’hospitalisation sans consentement.
 

Citation du principal moyen retenu :

« Mais attendu qu’après avoir relevé qu’aucun élément du dossier de la patiente ne permettait de retenir que son mari avait été avisé de son hospitalisation en soins psychiatriques pour péril imminent, qu’en l’état du conflit ancien et profond existant entre les deux époux, un tel avis n’aurait pu satisfaire aux exigences de l’article L. 3212-1, II, alinéa 2, du code de la santé publique et que, dans ces circonstances, le directeur de l’établissement hospitalier aurait dû informer les parents de Mme X…, aptes à agir dans l’intérêt de celle-ci ; c’est à bon droit qu’en l’absence de toute information de la famille de l’intéressée, le premier président a ordonné la mainlevée immédiate de la mesure »



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