2014-12-18 Cassation • Péril imminent : l’hôpital doit prouver avoir recherché un tiers demandeur compétent

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/FCjOdz ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/475

Document du jeudi 18 décembre 2014
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B., H.F.

Sur notre site, de façon connexe : 2014-08-12 C.A. Versailles • SPI : L’hôpital doit prouver qu’aucun tiers familial ne pouvait être demandeur

Et : 2012-11-23 JLD Dijon • Mainlevée d’une SPI pour défaut d’information du curateur

Ainsi que : 2013-11-13 Le Conseil d’État vire sa jurisprudence : les décisions d’admission en SDT doivent être écrites et motivées


2014-12-18 Cour de cassation, confirmation d’une mainlevée de mesure de soins péril imminent

En pièce jointe un important arrêt de la Cour de cassation, publié au Bulletin, du 18 décembre 2014, qui confirme une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins péril imminent, prise par le premier président de la Cour d’appel de Douai, le 26 septembre 2013.
 
Source (site Legifrance) : http://www.legifrance.gouv.fr/affic…
 

2015-01-16 Commentaire jurisprudentiel par Me Laurent Friouret, in Revue des droits de l’homme

Cette ordonnance libératrice de la Cour d’appel de Douai est confirmée en ce que dans le cas d’une mesure de péril imminent, l’hôpital doit rapporter la preuve qu’il a recherché parmi les membres de la famille, un tiers susceptible de remplir cette fonction dans l’intérêt du patient. Au surplus, le tiers dont il est recherché la signature en vue d’une éventuelle demande du tiers, ne doit pas être en situation de conflit par rapport au patient, et doit pouvoir agir dans l’intérêt de ce patient. Ce dernier point nous semble d’ailleurs revêtir une nette importance, puisque l’on pourrait ainsi contester la validité de la signature de tiers demandeurs dont il pourrait être établi qu’ils sont en situation de conflit avec la personne pour laquelle ils sont demandeurs de l’hospitalisation sans consentement.
 

Citation du principal moyen retenu :

« Mais attendu qu’après avoir relevé qu’aucun élément du dossier de la patiente ne permettait de retenir que son mari avait été avisé de son hospitalisation en soins psychiatriques pour péril imminent, qu’en l’état du conflit ancien et profond existant entre les deux époux, un tel avis n’aurait pu satisfaire aux exigences de l’article L. 3212-1, II, alinéa 2, du code de la santé publique et que, dans ces circonstances, le directeur de l’établissement hospitalier aurait dû informer les parents de Mme X…, aptes à agir dans l’intérêt de celle-ci ; c’est à bon droit qu’en l’absence de toute information de la famille de l’intéressée, le premier président a ordonné la mainlevée immédiate de la mesure »



Sur le Web

25 novembre - Sans titre

24 novembre - Bête et méchant

20 novembre - Publication de rapports de visite

16 novembre - Non à la suppression de l’Aide Médicale d’Etat

25 octobre - Annulation d'une sanction disciplinaire prise sur le fondement d'un « règlement intérieur » dont l’administration n’a jamais prouvé l’existence.

25 octobre - Majeur protégé et saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement

25 octobre - Soins psychiatriques sans consentement : du délai dont le préfet dispose au titre de l’article L. 3213-2 du code de la santé publique

25 octobre - Publication de rapports de visite

6 octobre - Publication de rapports de visite

6 octobre - L’appel à la grève des médecins du 13 octobre

29 septembre - Recommandations en urgence relatives au centre pénitentiaire de Grenoble-Varces (Isère)

14 septembre - Avis relatif à la surpopulation et à la régulation carcérales

11 septembre - Tour de France pour la Santé, un budget de la Sécurité Sociale pour sortir de la crise sanitaire et répondre aux besoins des populations !

5 septembre - Publication de rapports de visite

19 juillet - Publication de rapports de visite

5 juillet - Recommandations en urgence relatives au centre pénitentiaire de Perpignan (Pyrénées-Orientales)

3 juillet - Arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité des codages… dans le champ des activités de psychiatrie

22 juin - Préavis de grève national des soins urgents et semi-urgents du lundi 3 juillet 2023 8 heures au mardi 4 juillet 2023 8 heures

22 juin - Recommandations relatives aux centres de rétention administrative de Lyon 2 (Rhône), du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne), de Metz (Moselle) et de Sète (Hérault)

15 juin - Publication de rapports de visite