2014-12-09 Le Courrier picard (Aisne) • Interné en psychiatrie, il conteste

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/YDravc ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/476

Document du mardi 9 décembre 2014
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

Sur cette même affaire : 2014-04-27 Conflit de voisinage et internement psychiatrique au CHS de Prémontré dans l’Aisne

Auteurs : A.B. - H.F.


AISNE - Interné en psychiatrie, il conteste
 

PUBLIÉ LE 09/12/2014 | LE COURRIER PICARD | Par Nicolas Totet

Source : http://www.courrier-picard.fr/regio…
 

Un homme réclame des indemnités pour « privation abusive de liberté ». Il a été interné quinze jours à l’hôpital psychiatrique de Prémontré (Aisne), « injustement » pour son avocat
 

Subir une seule nuit en prison ou en psychiatrie est souvent une phobie. Gérard Nemessany, 44 ans, père de deux petites filles, a bien été servi. Il a passé plus de deux semaines à l’hôpital de Prémontré, sous la contrainte, avant que le juge de la détention et de la liberté (JLD) de Laon ordonne une mainlevée de l’hospitalisation. Autrement dit la sortie « immédiate » d’un « patient » qui n’était pas malade, mais qui n’interviendra finalement que le lendemain matin.

« Lors de l’audience, l’intéressé a tenu un discours cohérent, ne présentant aucun signe de pathologie, en parfaite concordance avec son attitude depuis son hospitalisation, décrite comme maîtrisée et rationnelle. (…) il ne ressort pas que l’hospitalisation demeure nécessaire en l’état, aucun trouble obsessionnel ou agressif n’ayant été décelé depuis le 12 avril, alors qu’il s’agit de la première hospitalisation de l’intéressé ». Ce sont les termes précis du JLD saisi selon la nouvelle loi relative aux soins sous contrainte. (lire ci-contre) « Ce juge qui m’a fait sortir, mérite une médaille », lance Gérard Nemessany, aux côtés de son avocat parisien, Me Renan Budet, qu’il a retrouvé vendredi 5 décembre à Château-Thierry. Le duo a décidé de saisir la justice pour réclamer réparation. « Les irrégularités sont criantes et rien ne motivait une hospitalisation sous la contrainte. Il s’agit d’un internement arbitraire et irrégulier d’un homme sans antécédent psychiatrique. Il n’y a pas eu d’hystérie, pas de rébellion, ni d’outrages », assure son avocat. A l’isolement pendant soixante-douze heures et sous traitement léger d’anxiolytique, l’interné a tenu le choc pendant deux longues semaines. « Mon expérience de militaire m’a servi et m’a permis de tenir », avance Gérard Nemessany. L’agent de sécurité a effectué deux ans d’active par le passé, dont six mois comme casque bleu de la Finul en Bosnie. Il portait d’ailleurs ses deux décorations au revers de sa veste, « titre de reconnaissance de la Nation » et médaille de bronze de la Défense nationale, lors de la rencontre avec son avocat.
 

Querelle de voisinage qui tourne mal

La source de cette histoire est une querelle de voisinage qui perdure dans le village de Chéry-lès-Pouilly (moins de 700 habitants), près de Laon. Arrivé de Moselle, Gérard Nemessany est en conflit avec la famille qui loue la seconde partie de l’ancien presbytère.

Le vendredi 11 avril, les gendarmes de Crécy-sur-Serre le placent en garde à vue sur réquisition du parquet de Laon. Le nouveau maire, élu depuis quelques semaines, Éric Bochet, signe alors la mesure provisoire d’hospitalisation d’office. « J’ai fait confiance aux représentants de la loi et j’ai pris acte du rapport du médecin », déclare le maire. Le médecin de famille, un généraliste, le docteur Jean-Marie Tilly, justifie l’admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État par « des troubles obsessionnels et l’agressivité à l’égard de sa voisine et de la famille de celle-ci ». La sous-préfète de Château-Thierry, puis le représentant du préfet de l’Aisne, confirment ensuite l’hospitalisation de Gérard Nemessany. Dans les premières soixante-douze heures, deux médecins psychiatres de Prémontré confirment l’hospitalisation.

Quelques mois après sa sortie, un médecin expert, Gille Uzzan, rejette toute pathologie mentale de Gérard Nemessany, « qui n’était pas atteint, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli ou altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes ». Ce qui le rend du coup accessible à une sanction pénale. Et ce qui ne traîne pas. Dès novembre, le tribunal correctionnel de Laon a condamné pour des faits d’insultes et de dégradations Gérard Nemessary qui écope de six mois de prison avec sursis avec une mise à l’épreuve de deux ans. Relaxé de trois autres chefs de prévention, il a fait appel de la décision. « Il n’y a eu aucune investigation complémentaire des gendarmes, tout cela ne repose que sur des témoignages oraux de ses accusateurs qui se connaissent tous », affirme son avocat, qui a confiance dans les procédures qu’il va engager.
 

La loi sur l’hospitalisation sans consentement

L’article L. 3213-2 du code de la santé publique subordonne l’intervention des mesures provisoires à deux conditions cumulatives : un danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, et un comportement révélant des troubles mentaux manifestes.

La loi de 2011, renforcée en 2013, impose un contrôle par le Juge des libertés et de la détention (JLD), gardien de la liberté individuelle, du maintien ou non en soins psychiatriques d’un patient, au-delà du délai de 15 jours ; délai réduit à douze jours depuis le 1er septembre 2014.
 

D’office ou à la demande d’un tiers

L’hospitalisation d’office (HO) s’applique aux malades dont les troubles « compromettent l’ordre public ou la sûreté des personnes ». Elle est prononcée par arrêté préfectoral.

L’hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT) nécessite que la demande d’admission soit présentée par un membre de la famille du malade.



Sur le Web

17 mai - Publication de rapports de visite

17 mai - liberté d'association et Conseil d'Etat

6 mai - Responsabilité pour faute du CH pour défaut de surveillance (2h sans surveillance), à la suite du décès par asphyxie d'un résident d'EHPAD ayant fait l'objet d'une mesure de contention ventrale.

4 mai - Décret du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale relatives à la responsabilité pénale en cas de trouble mental [communiqué]

3 mai - Avis relatif à l’interprétariat et à la compréhension des personnes privées de liberté

1er mai - Appel du 1er mai

1er mai - 1er mai 2022: entrée en vigueur du premier code pénitentiaire

29 avril - Irresponsabilité pénale

28 avril - Décret n° 2022-714 du 27 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

19 avril - Le Pen plus puissante que jamais

12 avril - Pôle de psychiatrie du centre hospitalier de Chinon : une prise en charge particulièrement respectueuse des droits des patients [Lettre au ministre de la santé]

29 mars - Appel pour le 7 avril, Journée internationale de la Santé

22 mars - Dilution, dissolution, liquidation : non à un statut soluble !

8 mars - La souffrance psychique va-t-elle enfin devenir un vrai sujet ?

1er mars - Recommandations en urgence relatives au centre de santé mentale Jean-Baptiste Pussin à Lens (Pas-de-Calais)

22 février - Publication de rapports de visite

4 février - 37e congrès de l’Union Syndicale de la Psychiatrie : COLLECTIF(S) !

27 janvier - Communiqué intercollectif suite au discours de M. Véran du 19 janvier 2022

27 janvier - A noter sur vos agendas : Assises citoyennes du soin psychique, 11 et 12 mars 2022

19 janvier - L’arrivée dans les lieux de privation de liberté