2014-12-03 (jpj/tgi) La première chambre civile du TGI de Paris indemnise un internement d’office arbitraire ayant duré deux mois et demi à hauteur de 17 000 €

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/DsVCKa ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/493

Document du mercredi 3 décembre 2014
Article mis à jour le 24 mars 2015

Auteurs : A.B. - H.F.


PDF - 338.1 ko
2014-12-03 Jugement indemnitaire de la 1re chambre civile du TGI de Paris

En pièce jointe une intéressante décision indemnitaire rendue par la première chambre civile du Tribunal de grande instance de Paris, le 3 décembre 2014, sur arguments de Me Raphaël Mayet, avocat au Barreau de Versailles, concernant un internement d’office arbitraire en date de l’été 2009. Me Raphaël Mayet avait obtenu la mainlevée de cette hospitalisation d’office par ordonnance du 22 octobre 2009 du juge des libertés et de a détention de Créteil.

Ci-dessous une note synthétique sur cette décision de Me Raphaël Mayet.
 

Mail de Me Raphaël Mayet au CRPA, du 9 décembre 2014

Monsieur,

Je vous prie de trouver, ci-joint, un jugement rendu le 3 décembre dernier par le Tribunal de Grande Instance de Paris sur le plan indemnitaire.

Ce jugement est intéressant d’une part dans la mesure où au titre du préjudice financier le demandeur obtient réparation pour la perte de chance d’exercer des missions d’intérim pendant la période d’hospitalisation d’office déclarée illégale, et d’autre part en ce que le demandeur obtient réparation à hauteur des frais exposés pour sa défense devant le Juge des Libertés et de la Détention.

Cet aspect revêt désormais une importance toute particulière depuis l’entrée en vigueur du contrôle systématique à 12 jours des mesures d’hospitalisation.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l’expression de mes sentiments les meilleurs.
 

Maître Raphaël Mayet. Avocat au Barreau de Versailles. Secrétaire de la Conférence.



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2018

>>

<<

Octobre

>>

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
1234567
891011121314
15161718192021
22232425262728
2930311234
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

21 novembre - Face aux philippiques, grève et action

20 novembre - Communiqué commun des organisations syndicales représentatives des personnels médicaux hospitaliers et des internes du 20 novembre 2019

20 novembre - Communiqué unitaire : Le Premier ministre ne répond pas à la gravité de la situation

19 novembre - Pour ne plus subir. Lettre ouverte de l'équipe du secteur de psychiatrie d'Asnières. Le 14 novembre 2019

18 novembre - Budget 2020 : Toujours les mêmes écueils !

18 novembre - Nos observations dans le cadre du « Grenelle des violences conjugales »

17 novembre - La Cour de cassation confirme que le contrôle de la légalité d'un placement en chambre d'isolement ne relève pas du JLD

16 novembre - Communiqué Action Praticiens Hôpital - Jeunes Médecins - Santé des migrants : APH-JM s'oppose a toute dégradation des soins

15 novembre - Journées Scientifiques de la Société Française de Psychothérapie Psychanalytique de Groupe (SFPPG), 20 et 21 mars 2020

14 novembre - Le Syndicat de la magistrature déménage !

12 novembre - Printemps de la psychiatrie : appel à manifestation, hôpital de rue éphémère et conférence de presse

12 novembre - Partout en France, la mobilisation pour l'hôpital public s'organise

11 novembre - il faut différencier isolement et contention

8 novembre - Publication de rapports de visite

7 novembre - Nos libertés, qui pour les garantir ?

4 novembre - Polémique autour de la psychanalyse : ceux qui veulent l'interdire et ceux qui défendent cette liberté

31 octobre - Soutien à notre collègue Eric Alt

31 octobre - Arrachons l'hôpital public des mains de l'infamie ! Le 14 novembre : tous en grève !

29 octobre - Nos courriers sur la suppression de juges d'instruction en fonction de la carte électorale

29 octobre - Aide juridictionnelle, de l'art de réformer et de sabrer en douce...

24 octobre - Recommandations relatives au centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne (Guyane)

21 octobre - Contention et isolement. Suite du débat

15 octobre - Communiqué Action Praticiens Hôpital & Jeunes Médecins : Face à la crise de l'hôpital public, APH & JM appellent à la mobilisation générale !

14 octobre - "Le péché originel de la psychiatrie"

8 octobre - Débat sur l’immigration : Vous reprendrez bien un peu de contre-vérité