2014-12-03 (jpj/tgi) La première chambre civile du TGI de Paris indemnise un internement d’office arbitraire ayant duré deux mois et demi à hauteur de 17 000 €

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/DsVCKa ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/493

Document du mercredi 3 décembre 2014
Article mis à jour le 24 mars 2015

Auteurs : A.B. - H.F.


PDF - 338.1 ko
2014-12-03 Jugement indemnitaire de la 1re chambre civile du TGI de Paris

En pièce jointe une intéressante décision indemnitaire rendue par la première chambre civile du Tribunal de grande instance de Paris, le 3 décembre 2014, sur arguments de Me Raphaël Mayet, avocat au Barreau de Versailles, concernant un internement d’office arbitraire en date de l’été 2009. Me Raphaël Mayet avait obtenu la mainlevée de cette hospitalisation d’office par ordonnance du 22 octobre 2009 du juge des libertés et de a détention de Créteil.

Ci-dessous une note synthétique sur cette décision de Me Raphaël Mayet.
 

Mail de Me Raphaël Mayet au CRPA, du 9 décembre 2014

Monsieur,

Je vous prie de trouver, ci-joint, un jugement rendu le 3 décembre dernier par le Tribunal de Grande Instance de Paris sur le plan indemnitaire.

Ce jugement est intéressant d’une part dans la mesure où au titre du préjudice financier le demandeur obtient réparation pour la perte de chance d’exercer des missions d’intérim pendant la période d’hospitalisation d’office déclarée illégale, et d’autre part en ce que le demandeur obtient réparation à hauteur des frais exposés pour sa défense devant le Juge des Libertés et de la Détention.

Cet aspect revêt désormais une importance toute particulière depuis l’entrée en vigueur du contrôle systématique à 12 jours des mesures d’hospitalisation.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l’expression de mes sentiments les meilleurs.
 

Maître Raphaël Mayet. Avocat au Barreau de Versailles. Secrétaire de la Conférence.



Publications

Derniers articles publiés

Navigation

Articles de la rubrique

Agenda

<<

2017

 

<<

Février

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
303112345
6789101112
13141516171819
20212223242526
272812345
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

20 février - Bref compte rendu de l'audition concernant le bilan de la loi 2013 sur les soins psychiatriques sans consentement

20 février - Les soins sans consentement en psychiatrie : bilan après quatre années de mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011

19 février - APPEL DES PSYCHIATRES ET MEDECINS DU CH LE VINATIER BRON

17 février - Exigence 1 : Pour une justice indépendante

17 février - Dix exigences pour la justice en 2017

17 février - Majorité pénale à seize ans. Non, être un enfant n'est pas une excuse mineure !

17 février - Prochains conseils nationaux : dimanche 9 avril, 21 mai et 25 juin 2017

17 février - Réunion publique le 24 mars 2017 à Poitiers - MIGRANTS : SOLIDARITE ! Hospitalité pour les migrants

16 février - Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé | Legifrance

16 février - Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé | Legifrance

15 février - Article de Libération du 15 février 2017 : Les chiffres affolants des soins psy sans consentement

14 février - Appel à la Grève Nationale du 7 mars 2017 pour la Défense du Service Public de Santé, du Secteur Médico-Social et contre les Politiques d'Austérité

14 février - Prescription pénale : les bonnes intentions ne font pas une bonne législation

10 février - Libertés fondamentales : il faut consulter !

9 février - Avis relatif au travail et à la formation professionnelle dans les établissements pénitentiaires