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Document du mercredi 3 décembre 2014
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2014-12-03 TGI de Paris • Indemnisation d’une H.O. irrégulière de deux mois et demi : 17 000 €

Sur notre site, une décision connexe : 2014-05-21 Le TGI de Paris accorde 73 000 € d’indemnisation pour un internement illégal d’un patient SDF Ou bien : 2013-01-23 L’État et une commune de Savoie condamnés à 23 000 euros d’indemnisation pour un internement abusif Auteurs : A.B. - H.F. (…)