2014-12-03 TGI de Paris • Indemnisation d’une H.O. irrégulière de deux mois et demi : 17 000 €

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/DsVCKa ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/493

Document du mercredi 3 décembre 2014
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

Sur notre site, une décision connexe : 2014-05-21 Le TGI de Paris accorde 73 000 € d’indemnisation pour un internement illégal d’un patient SDF

Ou bien : 2013-01-23 L’État et une commune de Savoie condamnés à 23 000 euros d’indemnisation pour un internement abusif

Auteurs : A.B. - H.F.


PDF - 338.1 ko
2014-12-03 Jugement indemnitaire de la 1re chambre civile du TGI de Paris

En pièce jointe une intéressante décision indemnitaire rendue par la première chambre civile du Tribunal de grande instance de Paris, le 3 décembre 2014, sur arguments de Me Raphaël Mayet, avocat au Barreau de Versailles, concernant un internement d’office arbitraire en date de l’été 2009. Me Raphaël Mayet avait obtenu la mainlevée de cette hospitalisation d’office par ordonnance du 22 octobre 2009 du juge des libertés et de a détention de Créteil.

Ci-dessous une note synthétique sur cette décision de Me Raphaël Mayet.
 

Mail de Me Raphaël Mayet au CRPA, du 9 décembre 2014

Monsieur,

Je vous prie de trouver, ci-joint, un jugement rendu le 3 décembre dernier par le Tribunal de Grande Instance de Paris sur le plan indemnitaire.

Ce jugement est intéressant d’une part dans la mesure où au titre du préjudice financier le demandeur obtient réparation pour la perte de chance d’exercer des missions d’intérim pendant la période d’hospitalisation d’office déclarée illégale, et d’autre part en ce que le demandeur obtient réparation à hauteur des frais exposés pour sa défense devant le Juge des Libertés et de la Détention.

Cet aspect revêt désormais une importance toute particulière depuis l’entrée en vigueur du contrôle systématique à 12 jours des mesures d’hospitalisation.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l’expression de mes sentiments les meilleurs.
 

Maître Raphaël Mayet. Avocat au Barreau de Versailles. Secrétaire de la Conférence.