2014-12-01 C.A. de Versailles • Contrôles JLD : l’avocat tient son mandat tant de son client que de la loi

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/8oug7Q ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/491

Document du lundi 1er décembre 2014
Article mis à jour le 27 août 2020

Nous rappelons que c’est la loi du 27 septembre 2013, réformant partiellement la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement, qui a rendu obligatoire la représentation par avocat dans les contrôles de plein droit des hospitalisations psychiatriques sous contrainte.

Auteurs : A.B. - H.F.


PDF - 1.4 Mo
2014-12-01 Ordonnance de mainlevée d’une mesure de SPI par la Cour d’appel de Versailles.

En pièce jointe une décision originale et pour le moins importante, prise le 1er décembre 2014, par un Conseiller délégué du Premier Président de la Cour d’appel de Versailles, sur conclusions et arguments de Me Isabelle Felenbok avocate au Barreau de Versailles, dans une affaire où la requérante avait désisté son appel (sur pression de l’hôpital ?), et où son avocate avait de son côté maintenu cet appel eu égard au fait que la mesure était effectivement illégale.

Citation du dernier paragraphe de la page 2°), et du premier paragraphe de la page 3°) de cette ordonnance :

"… Sur le maintien du recours par l’avocat malgré le désistement d’appel de son client

Il s’induit des articles L. 3211-12-2 alinéa 2 et L. 3211-12-4 du code de la santé publique rendant la présence de l’avocat obligatoire à l’audience du juge des libertés et de la détention et à l’audience du magistrat de la Cour d’appel chargé de statuer sur les recours, qu’en matière de défense des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sous contrainte, l’avocat est mandaté tant par son client que par la loi pour défendre les droits et libertés du patient. Dès lors l’avocat est recevable, comme en l’espèce, à maintenir l’appel interjeté contre une décision du juge des libertés et de la détention malgré le désistement d’appel adressé à la cour par son client.".
 

Mail de Me Isabelle Felenbok, avocate au Barreau de Versailles, du 4 décembre 2014

Cher Monsieur,

Ci-joint, une décision de mainlevée d’une mesure de soins péril imminent, prise par la Cour d’appel de Versailles le 1er décembre 2014, intéressante car dans cette espèce, la patiente avait signé un courrier de désistement de son appel, adressé par l’Institut Marcel RIVIERE juste avant l’audience.

J’avais néanmoins soutenu mon appel, jugé recevable par la Cour au motif que “l’avocat est mandaté tant par son client que par la loi”.

L’irrégularité retenue par la Cour est liée à la décision de réintégration, qui n’a pas suivi les règles d’une nouvelle décision d’admission.

Cordialement.



Sur le Web

27 janvier - Stop à la précarisation !

24 janvier - Et si monsieur Braun s’intéressait vraiment à la psychiatrie…

20 janvier - 38e congrès de l’Union Syndicale de la Psychiatrie à Besançon – Attention : les enfants…

13 janvier - Macron, la retraite par KO

12 janvier - Pas de santé sans santé mentale…

10 janvier - Convergence des syndicats et collectifs pour un Printemps du service public de santé

Décembre 2022 - Recommandations en urgence relatives au centre pénitentiaire de Bois-d’Arcy (Yvelines)

Décembre 2022 - Intersyndicale et Associations de Psychologues : les psychologues vous alertent

Décembre 2022 - Publication des rapports de visite du centre national d’évaluation (CNE)

Décembre 2022 - Avis relatif au centre national d’évaluation (CNE)

Décembre 2022 - Publication de rapports de visite

Décembre 2022 - Notre journée de mobilisation : les suites

Novembre 2022 - Hommage à Philippe Rappard, décédé en 2022

Novembre 2022 - Intervention de Delphine Glachant sur France Inter : le milieu de la psychiatrie en crise

Octobre 2022 - Recommandations en urgence relatives à l’établissement public de santé mentale de Vendée à La-Roche-sur-Yon (Vendée)

Juillet 2022 - Publication de rapports de visite

Juillet 2022 - Recommandations en urgence relatives au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan (Gironde)

Juillet 2022 - L’intimité au risque de la privation de liberté

Juin 2022 - Rapport d’activité 2021

Mai 2022 - Publication de rapports de visite