2014-11-18 (jpj/ca) C.A. Grenoble • Mainlevée d’une SPI pour envoi tardif de l’avis médical portant sur la poursuite de l’hospitalisation

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/QNVZYi ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/488

Document du mardi 18 novembre 2014
Article mis à jour le 18 août 2019

De façon connexe : 2014-09-12 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une SPI pour absence d’avis médical actualisant la décision de maintien

Auteurs : A.B. - H.F.


Source (site Legifrance) : http://www.legifrance.gouv.fr/affic…

PDF - 38.6 ko
2014-11-18 Ordonnance de mainlevée d’une mesure de SPI par la Cour d’appel de Grenoble

En pièce jointe, une ordonnance de mainlevée prise par un Conseiller délégué du premier président de la Cour d’appel de Grenoble, d’une mesure de soins péril imminent, le 18 novembre 2014, sur argument de Me Sandrine Bagramoff, avocate du Barreau de Grenoble commise d’office.

La mainlevée est accordée au motif que l’avis médical se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation sans consentement du patient, qui doit être produit par l’hôpital en cas d’appel d’une décision de maintien par le juge des libertés et de la détention, en application de l’article L 3211-12-4 du code de la santé publique au plus tard quarante-huit heures avant l’audience d’appel, est parvenu au greffe de la Cour d’appel le jour même de l’audience.

Au surplus (citation de la page 4°), troisième paragraphe de cette ordonnance) « (…) ce certificat médical ne contenait aucune description des troubles mentaux dont est atteinte la personne ainsi que les circonstances particulières rendant toujours nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète, ne met pas en mesure la Cour d’apprécier l’évolution de la situation de l’intéressé jusqu’au jour où elle statue… ». Le défaut de motivation de la mesure étant ici démontré, lié à une faute de procédure de l’hôpital, la mainlevée de la mesure de soins péril imminent est accordée sans effet différé.



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2020

 

<<

Février

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
272829303112
3456789
10111213141516
17181920212223
2425262728291
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

14 février - Manifestation à Paris des hôpitaux le 14 février

13 février - Communiqué de presse collectif pour le retrait du projet de décret sur l'open data

13 février - Soutien à l'équipe du CMMP de Poitiers et de la Vienne

10 février - APPEL USP : TOUS DANS LA RUE LE 14 FEVRIER 2020

10 février - Dr Gaël Nayt : soutien contre l'Ordre des médecins - Rassemblemenbt le 26 février à Paris

7 février - Extractions judiciaires : notre état des lieux !

6 février - Préavis de grève pour le 14 février 2020

6 février - Avis relatif à l’accès à internet dans les lieux de privation de liberté

3 février - Printemps de la psychiatrie : Psychiatrie, nouvelle offensive contre les citoyens... faisons-les battre en retraite !

3 février - 35e congrès de l'USP : Former déformer reformer, les 20, 21 et 22 mars à Paris 14e

30 janvier - CEDH 30 janvier 2020 condamnation de la France

30 janvier - Surpopulation carcérale : condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme

27 janvier - Mobilisation contre la réforme des retraites : ne nous trompons pas de combat

27 janvier - A ne pas manquer : deux clips sur la psychiatrie telle qu'elle est et ne devrait pas être !

22 janvier - Tribune inter organisations pour la défense de l'hôpital public, des établissements de Santé et d'Action Sociale

22 janvier - Les violences interpersonnelles dans les lieux de privation de liberté

21 janvier - Le 1er février, fêtons les 75 ans de l'ordonnance de 1945 !

21 janvier - Représentants à la Commission d'avancement

17 janvier - Projet de suppression de conseils de prud'hommes : notre lettre ouverte à la ministre

15 janvier - Ethique à Christomaque

14 janvier - Une lettre de notre collègue Claude Schauder en défense de la psychanalyse

10 janvier - Notre recours devant le Conseil d'Etat contre le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile

10 janvier - L'heure est grève

7 janvier - Notre appel à la grève pour le 9 janvier

3 janvier - L'USP répond à la députée Martine Wonner qui demande l'interdiction de la psychanalyse