Ci-joint une intéressante ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État (SDRE), prise par un magistrat délégué de M^me le Premier Président de la Cour d’appel de Versailles, sur arguments et conclusions de M^e Gaëlle Soulard, avocate inscrite au Barreau de Versailles.

On observera le cumul des irrégularités affectant la mesure de soins d’office ici levée, résumé dans la synthèse envoyée par M^e Gaëlle Soulard avec la décision elle-même.

La première de ces illégalités et non la moindre étant l’absence de caractérisation du danger imminent pour l’internée elle-même, au sens de l’article L. 3213-2 du code de la santé publique issu de la loi du 5 juillet 2011, sur les mesures d’hospitalisation sans consentement prises à titre provisoire par les Maires ou à Paris par les Commissaires de police.
 

Mail de M^e Gaëlle Soulard au CRPA, du 7 novembre 2014, 16h17

Monsieur,

Je vous prie de trouver, ci-joint, une décision de mainlevée d’une hospitalisation à la demande du représentant de l’État prise par le premier Président de la Cour d’Appel de Versailles ce jour aux motifs que :

• l’avis médical rédigé avant l’admission de ma cliente ne démontre pas de danger imminent ;

• l’arrêté municipal d’admission provisoire comporte une erreur en ce qu’il prévoit un recours possible dans le délai de deux mois devant le tribunal administratif ;

• le certificat médical de 24 heures a été établi au bout de 48 heures ;

• la notification de la décision de maintien n’est pas justifiée.

Je vous en souhaite bonne réception.

Votre Bien Dévouée.