2014-11-07 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SPI pour insuffisance de motivation des décisions du directeur de l’hôpital

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/kQVfeg ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/471

Document du vendredi 7 novembre 2014
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

Sur notre site : 2013-11-13 Le Conseil d’État vire sa jurisprudence : les décisions d’admission en SDT doivent être écrites et motivées

Ainsi que : 2014-10-03 C.A. Versailles • Mainlevée de deux SDT pour absence de décisions de maintien et d’éléments médicaux actualisés

Auteurs : A.B. - H.F.


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2014-11-07 Ordonnance de mainlevée d’une mesure de SPI par la Cour d’appel de Versailles

Cette ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins péril imminent, du 7 novembre 2014, prise par le Premier Président de la Cour d’appel de Versailles, a été obtenue par Me Vanessa Landais, avocate au Barreau de Versailles. Cette décision repose pour l’essentiel sur l’application aux mesures de soins sur demande d’un tiers et en cas de péril imminent de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratif.
 

Mail de Me Vanessa Landais au CRPA, du 7 novembre 2014.

Monsieur,

Je vous prie de trouver ci-jointe une ordonnance de mainlevée rendue ce jour par la Cour d’appel de Versailles pour les motifs suivants :

— Absence de motivation des décisions d’admission et de maintien en hospitalisation ;
— Pas de caractérisation du péril imminent.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de mes sentiments distingués et dévoués.



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