2014-11-07 Ordonnance de mainlevée d’une mesure de SPI par la Cour d’appel de Versailles

Cette ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins péril imminent, du 7 novembre 2014, prise par le Premier Président de la Cour d’appel de Versailles, a été obtenue par M^e Vanessa Landais, avocate au Barreau de Versailles. Cette décision repose pour l’essentiel sur l’application aux mesures de soins sur demande d’un tiers et en cas de péril imminent de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratif.
 

Mail de M^e Vanessa Landais au CRPA, du 7 novembre 2014.

Monsieur,

Je vous prie de trouver ci-jointe une ordonnance de mainlevée rendue ce jour par la Cour d’appel de Versailles pour les motifs suivants :

— Absence de motivation des décisions d’admission et de maintien en hospitalisation ;
— Pas de caractérisation du péril imminent.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de mes sentiments distingués et dévoués.