2014-10-24 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une mesure de SDTU : la personne était déjà hospitalisée quand cette mesure a été prise

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/S9zLDF ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/467

Document du vendredi 24 octobre 2014
Article mis à jour le 18 août 2019

Sur notre site, de façon connexe : 2012-08-02 (jpa/caa/hdt) La Cour administrative d’appel de Nancy précise la jurisprudence dans l’hospitalisation sur demande d’un tiers en cas de péril imminent

Ou bien : 2012-09-07 (jpj/tgi/jld/cn/cm) Le Juge des libertés et de la détention d’Amiens, donne mainlevée d’une SDT d’urgence au motif que le risque grave pour l’intégrité de la patiente n’était pas caractérisé

Auteurs : A.B. - H.F.


PDF - 172.2 ko
2014-10-24 Mainlevée d’une mesure de soins péril imminent par la Cour d’appel de Versailles.

En pièce jointe de la part de Me Blandine Vercken, avocate au Barreau de Versailles, Secrétaire de la Conférence, une intéressante décision de mainlevée d’une mesure de soins sur demande d’un tiers d’urgence (SDTU), prise la Cour d’appel de Versailles le 24 octobre 2014.

Pour l’essentiel cette décision est prise en application de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique issu de la loi du 5 juillet 2011, sur les admissions en soins sur demande d’un tiers au critère de l’urgence.
 

Mail de Me Blandine Vercken au CRPA, du 28 octobre 2014, 18h24

Monsieur,

Je vous prie de trouver ci joint une ordonnance de la Cour d’Appel de Versailles en date du 24 octobre 2014, ordonnant la mainlevée d’une SDTU.

Tout d’abord, une difficulté se posait quant à la recevabilité de l’appel.

La décision du JLD datait du 3 octobre et avait été notifiée le 6 octobre à la patiente. Cette dernière avait rédigé son appel le 15 octobre, mais sa lettre n’avait été reçue au greffe que le 20 octobre, soit hors délai.

Cependant le premier président a déclaré l’appel recevable en se fondant sur la date de la lettre, car il n’appartient pas à la personne privée de liberté d’envoyer une lettre recommandée donnant date certaine. (Sous entendu, l’hôpital avait traîné pour adresser l’appel à la Cour).

Plusieurs irrégularités ont été ensuite retenues :

  • La patiente était hospitalisée depuis le 19 septembre à la suite d’une chute dans l’escalier liée à un état alcoolique, quand une décision d’admission en soins sur de mande d’un tiers d’urgence (SDTU) a été prise le 26 septembre. La personne étant déjà hospitalisée, l’urgence n’était pas justifiée. Il aurait donc fallu recourir à la procédure de droit commun et à l’exigence du double certificat initial.
  • Le centre hospitalier n’avait produit aucun certificat médical récent, de telle sorte que le dernier certificat produit à l’audience datait du 27 septembre 2014, soit quasiment un mois avant l’audience.
  • Enfin, sur le fond, le premier président a pu constater que la personne était capable de consentir aux soins.

Le premier président a donc ordonné la mainlevée de l’hospitalisation complète, sans assortir la décision d’une demande de mise en place d’un programme de soins.

Votre bien dévouée,



Publications

Derniers articles publiés

Navigation

Agenda

<<

2019

 

<<

Octobre

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
30123456
78910111213
14151617181920
21222324252627
28293031123
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

21 octobre - Contention et isolement. Suite du débat

15 octobre - Communiqué Action Praticiens Hôpital & Jeunes Médecins : Face à la crise de l'hôpital public, APH & JM appellent à la mobilisation générale !

14 octobre - "Le péché originel de la psychiatrie"

8 octobre - Débat sur l’immigration : Vous reprendrez bien un peu de contre-vérité

8 octobre - Le 9 octobre, pour la dignité et les droits des personnes étrangères – Mobilisons-nous!

3 octobre - NON à la mobilité des personnels, OUI à la mobilisation !

1er octobre - Le projet de code de la justice pénale des mineurs : des propositions inadaptées pour lutter contre l'enfermement des enfants

30 septembre - DÉMOCRATIE SERVICE MINIMUM : violences d’état – légitimes défenses

30 septembre - Nouvelle prise de position du Conseil constitutionnel sur la visioconférence en matière de détention provisoire

30 septembre - Selon les parlementaires, la psychiatrie est au bord du gouffre... et elle doit faire un grand pas en avant !

27 septembre - Le projet de code de la justice pénale des mineurs: des propositions inadaptées pour lutter contre l’enfermement des enfants

25 septembre - Plafonnement des indemnités : les juges du fond résistent, la bataille juridique continue !

24 septembre - Le projet de loi bioéthique : Des avancées majeures mais une réforme mineure de la famille

23 septembre - La lutte des soignants du CH du Rouvray continue

23 septembre - Prochains CN : le 20 octobre en remplacement du 3 novembre, 1er décembre 2019, 19 janvier et 9 février 2020

23 septembre - Un appel à tous les professionnels hospitaliers issu d'un Collectif inter-hôpitaux. Nous le signons

20 septembre - Décision du Conseil Constitutionnel sur le recours à la visio-audience: une victoire en trompe l’œil

19 septembre - Qui est responsable de la catastrophe ?

16 septembre - La justice, ça n'est pas que pour les autres

13 septembre - Par-delà les différences de nos statuts et de nos exercices, notre combat pour le droit à une retraite fiable, digne et solidaire est le même !

13 septembre - Ensemble à Paris le 16 septembre prochain pour un système de retraite juste et solidaire !

13 septembre - Bien accueillir, ça urge !

12 septembre - Observer l’action de la police et de la gendarmerie est un droit! Soutien à Camille Halut

11 septembre - INDÉPENDANCE DES INSPECTEURS DU TRAVAIL LES ENTRAVES NE DOIVENT PAS ÊTRE PASSÉES SOUS SILENCE !

5 septembre - 33es Journées de l'Association méditerranéenne de psychothérapie institutionnelle (AMPI), à Marseille le 17 et 18 octobre 2019