2014-10-24 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDTU, pour maintien sans titre au-delà des 72 heures d’observation

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/nC6mc2 ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/466

Document du vendredi 24 octobre 2014
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

Sur notre site : 2014-10-03 C.A. Versailles • Mainlevée de deux SDT pour absence de décisions de maintien et d’éléments médicaux actualisés

Ou bien : 2014-08-05 JLD de Versailles • Mainlevée d’une SDTU : admission sans titre et retard injustifié dans l’information du patient

Ou bien : 2014-06-18 Cassation • Le défaut de notification et d’information sur les droits et voies de recours => mainlevée

Auteurs : A.B. - H.F.


2014-10-24 Ordonnance de mainlevée d’une mesure de SDTU par la Cour d’appel de Versailles.

Ci-joint une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur demande d’un tiers d’urgence, prise par la Cour d’appel de Versailles le 24 octobre 2014, et obtenue par Me Julie Barrère, avocate au Barreau de Versailles.

La requérante s’était présentée d’elle-même à la clinique MGEN de Rueil-Malmaison, pour son suivi et son traitement en regard de sa dépression. Ce point est important puisque la requérante aurait dû émarger d’un service libre et que néanmoins elle a été placée sous une mesure de soins sur demande d’un tiers au titre de l’urgence, et mise à l’isolement durant neuf jours.

La Cour d’appel de Versailles donne mainlevée de la mesure d’hospitalisation sans consentement, sur arguments de Me Julie Barrère, aux motifs que la décision de maintenir la requérante en hospitalisation sous contrainte au-delà des 72 heures d’observation n’est pas produite dans la procédure de contrôle judiciaire, le maintien de la mesure de contrainte s’étant opéré sans titre en violation de l’article L. 3212-4 du code de la santé publique issu de la loi du 5 juillet 2011.

La Cour d’appel retient également que la preuve n’est pas rapportée, par la clinique de la MGEN de Rueil Malmaison (Hauts-de-Seine, 92), que cette mesure de contrainte ait été notifiée à l’intéressée et que ses observations aient été recueillies préalablement à la mise en œuvre de la décision de maintien de l’hospitalisation complète.

Un effet différé de 24 heures est donné à la décision de mainlevée afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi.



Sur le Web

25 novembre - Sans titre

24 novembre - Bête et méchant

20 novembre - Publication de rapports de visite

16 novembre - Non à la suppression de l’Aide Médicale d’Etat

25 octobre - Annulation d'une sanction disciplinaire prise sur le fondement d'un « règlement intérieur » dont l’administration n’a jamais prouvé l’existence.

25 octobre - Majeur protégé et saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement

25 octobre - Soins psychiatriques sans consentement : du délai dont le préfet dispose au titre de l’article L. 3213-2 du code de la santé publique

25 octobre - Publication de rapports de visite

6 octobre - Publication de rapports de visite

6 octobre - L’appel à la grève des médecins du 13 octobre

29 septembre - Recommandations en urgence relatives au centre pénitentiaire de Grenoble-Varces (Isère)

14 septembre - Avis relatif à la surpopulation et à la régulation carcérales

11 septembre - Tour de France pour la Santé, un budget de la Sécurité Sociale pour sortir de la crise sanitaire et répondre aux besoins des populations !

5 septembre - Publication de rapports de visite

19 juillet - Publication de rapports de visite

5 juillet - Recommandations en urgence relatives au centre pénitentiaire de Perpignan (Pyrénées-Orientales)

3 juillet - Arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité des codages… dans le champ des activités de psychiatrie

22 juin - Préavis de grève national des soins urgents et semi-urgents du lundi 3 juillet 2023 8 heures au mardi 4 juillet 2023 8 heures

22 juin - Recommandations relatives aux centres de rétention administrative de Lyon 2 (Rhône), du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne), de Metz (Moselle) et de Sète (Hérault)

15 juin - Publication de rapports de visite