2014-10-15 (tjn-leg-prol) Projet de loi de santé et sectorisation psychiatrique

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/RntXTy ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/460

Document du mercredi 15 octobre 2014
Article mis à jour le 27 octobre 2016

Cf : 2014-07-23 (cm) À propos du Service territorial de santé mentale dans la loi de santé en cours de préparation

Ainsi que : 2013-11-21 (rapp-enqu) Positions du CRPA exposées lors d’une audition par le député Denys Robiliard

Ou bien : 2014-11-18 (pner/gvt) Positions du CRPA sur l’organisation de la santé mentale et de la psychiatrie

2015-03-18 (pner/parl/an) Le député Denys Robiliard fait adopter un amendement sur la traçabilité des mises à l’isolement et sous contention

Sur l’adoption par l’Assemblée nationale en première lecture de ce projet de loi : 2015-04-29 (rvt) Radio Libertaire interviewe André Bitton sur le projet de loi Santé et sur l’agrément des associations d’usagers de la psychiatrie

Audition du CRPA (Sénat) : 2015-06-09 Intervention du CRPA lors d’une audition au Sénat sur le projet de loi de modernisation de notre système de santé

2016-01-26 (tjn-leg) Note sur le volet psychiatrie de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé

Auteur : A.B.


Présentation du projet de loi sur le site du Ministère de la santé : http://www.sante.gouv.fr/marisol-to…
 

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2014-10-15 Exposé des motifs du projet de loi de santé

Mme Marisol Touraine, Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, a présenté mercredi 15 octobre, en Conseil des ministres le projet de loi de santé qui était en concertation depuis de nombreux mois.

En pièces jointes, vous trouvez le projet de loi lui-même, ainsi que l’exposé des motifs.

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2014-10-15 Projet de loi de santé lui-même

L’article 13 de ce projet de loi porte sur « l’organisation de la santé mentale et de la psychiatrie », et est pris dans un chapitre intitulé : « Créer un service territorial de santé ».

Point intéressant, le premier alinéa de cet article 13, faisant en cela partiellement écho à une demande du CRPA, modifie en le simplifiant le principe du libre choix, pour le patient et sa famille, du praticien et de l’équipe de santé mentale tant privée que publique. Ce principe du libre choix du secteur psychiatrique qui figure dans le deuxième alinéa de l’article L. 3211-1 du code de la santé publique, issu de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement, et qui était également porté dans la loi du 27 juin 1990, est resté jusque-là amplement inappliqué, surtout dans le cas des soins sans consentement où la personne reste vissée sur son secteur géographique, quelque drame que cela puisse emporter.

On peut d’ailleurs se demander si l’absence de délivrance de cette information sur le libre choix du secteur comme du praticien ne serait pas une nullité à soulever dans certains dossiers devant les juges des libertés et de la détention à fin de mainlevée des mesures. Car, après tout, ce droit au libre choix du praticien et du secteur psychiatrique devrait figurer parmi les droits qui devraient être notifiés au patient avec la notification de la mesure de contrainte que le patient subit …



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