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Document du vendredi 3 octobre 2014
Article mis à jour le 24 mars 2015

2014-10-03 (jpa/ref) Juridiction administrative • Du référé liberté pour se faire communiquer son dossier d’hospitalisation sans consentement

Blog de M. Éric Péchillon : En pièce jointe une ordonnance du 24 juillet 2009 de la chambre des référés du TGI de Paris, en matière de communication sous astreinte d’un dossier d’internement psychiatrique afin d’en demander la mainlevée. Cette modalité est d’ailleurs plus lente que la procédure de référé (...)

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