2014-09-19 (jpj/tgi/jld) JLD Versailles • Mainlevée d’une mesure de SDT pour une étrangère non francophone, pour défaut d’interprète

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/38ZOwx ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/459

Document du vendredi 19 septembre 2014
Article mis à jour le 18 août 2019

Auteurs : A.B. - H.F.


PDF - 257.2 ko
2014-09-19- Ordonnance de mainlevée d’une mesure de SDT par le JLD de Versailles

En pièce jointe une décision de mainlevée d’une mesure de soins sur demande d’un tiers, prise par le juge des libertés et de la détention de Versailles, le 19 septembre 2014, sur argument de Me Blandine Vercken, avocate au Barreau de Versailles, commise d’office.

Cette décision concerne une jeune femme immigrée, de nationalité turque, qui ne maîtrise pas le français. L’argument central auquel le juge des libertés et de la détention a donné droit, porte sur le défaut d’interprète. Du fait de l’absence d’interprète, l’internée n’a pas pu être dûment informée, dans sa langue, des décisions prises à son encontre, en violation de l’article L. 3211-3 du code de la santé publique.


Mail de Me Blandine Vercken au CRPA, 30 septembre 2014, 10h52.
 

Monsieur,

Je vous prie de trouver ci joint une ordonnance du juge des libertés et de la détention de Versailles, ordonnant la mainlevée de la mesure de soins sur demande d’un tiers (SDT), au motif que la personne hospitalisée n’a pas eu connaissance de ses droits dans une langue qu’elle comprend, alors que « cette notification est indispensable pour lui permettre de connaître les motifs de l’atteinte portée à sa liberté d’aller et venir et à son droit fondamental de libre consentement aux soins. »

Il s’agissait d’une femme de nationalité turque.

A l’audience, un interprète était présent.

Le juge des libertés et de la détention a pu constater que la personne hospitalisée ne comprenait pas du tout le français et qu’à aucun moment elle n’avait été mise à même de comprendre les décisions prises à son encontre.

Votre bien dévouée,

Blandine Vercken, avocate à la Cour, inscrite au Barreau de Versailles.
Secrétaire de la Conférence.



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2020

 

<<

Juillet

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
293012345
6789101112
13141516171819
20212223242526
272829303112
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

2 juillet - Les droits fondamentaux des personnes privées de liberté à l’épreuve de la crise sanitaire

30 juin - Nos observations devant la commission relative à l'avenir de la profession d'avocat son équilibre économique et ses conditions d'exercice

29 juin - Observations relatives à la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine

29 juin - Travail à distance : notre analyse de vos réponses à notre questionnaire et nos observations sur le sujet

26 juin - Appel du 30 juin

25 juin - Avis relatif à la défense dans les lieux de privation de liberté

21 juin - Sans titre

21 juin - L'isolement et la contention devant le Conseil constitutionnel

19 juin - Remontées d'information : aux actes !

19 juin - Contrôle du juge judiciaire sur les mesures d’isolement et de contention en psychiatrie

19 juin - Recommandations en urgence relatives à l’établissement public de santé Roger Prévot à Moisselles (Val-d’Oise)

18 juin - Témoignages de psychiatres dans la crise Covid

17 juin - Sous la fin annoncée de l'état d'urgence, une reconduction des mesures d'exception attentatoires aux libertés

17 juin - Soins sans consentement et droits fondamentaux

15 juin - Notre contribution à la mission de contrôle du Sénat sur les mesures liées à l'épidémie de Covid-19

15 juin - La liberté de manifester enfin déconfinée ?

12 juin - Appel pour le 16 juin 2020

11 juin - Pour un contre Ségur

11 juin - Communiqué unitaire : Le 16 juin 2020 - Pour la défense et l'amélioration de notre système de santé - Tout·e·s ensemble salarié·e·s, usager·e·s, population mobilisé·e·s - Nous sommes tou·te·s concerné·e·s !

10 juin - Prise en charge pénitentiaire des personnes « radicalisées » et respect des droits fondamentaux

9 juin - Préavis de grève nationale le 16 juin 2020

8 juin - Première évaluation de la loi Sapin 2

8 juin - STOP à la répression des soignants lanceurs d'alerte au CH du Rouvray !

4 juin - « Recommandations minimales pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté ».

3 juin - Recommandations minimales pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté