2014-09-15 (jpj/tgi/jld) JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour absence de caractérisation du danger imminent dans l’avis médical visé par l’arrêté municipal provisoire

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/xFHvsx ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/457

Document du lundi 15 septembre 2014
Article mis à jour le 18 août 2019

Auteurs : A.B. - H.F.


PDF - 440 ko
2014-09-15 Ordonnance de mainlevée d’une mesure de SDRE par le JLD de Versailles

Ci-joint une décision de mainlevée d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État, prise par le juge des libertés et de la détention de Versailles, le 15 septembre 2014, sur argument de Me David Riou, avocat au Barreau de Versailles, commis d’office.

Le motif retenu pour ordonner la mainlevée est intéressant et à retenir. En effet, il est fréquent que les arrêtés municipaux pris au titre des mesures provisoires de l’article L. 3213-2 du code de la santé publique, ne soient pas motivés et qu’ils correspondent à de simples habitudes, pour des mesures qui pourraient éventuellement, de façon plus légitime, relever d’arrêtés préfectoraux pris directement, sans qu’il y ait d’arrêté municipal provisoire. En l’espèce ni le certificat médical servant de base à l’arrêté municipal, ni cet arrêté ne caractérisaient une situation de danger imminent pouvant fonder une mesure d’internement psychiatrique provisoire. Par ailleurs, la motivation de l’arrêté municipal était stéréotypée, et comme telle défaillante.

Me David Riou ayant joint à son mail une analyse de cette décision, vous la trouvez annexée à ce mail.


Mail de Me David Riou au CRPA, 29 septembre 2014, 18h12.
 

Cher Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en pièce jointe une ordonnance de mainlevée rendue le 15 septembre dernier par le juge des libertés et de la détention de Versailles, au motif de l’irrégularité de l’arrêté d’admission provisoire pris par le Maire de Maurecourt, vu l’absence, compte tenu des circonstances évoquées dans le certificat médical initial, de caractérisation du danger imminent pour la sûreté des personnes autorisant le Maire à prendre une telle décision en application des dispositions de l’article L. 3213-2 du Code de la Santé Publique.

Le patient a pu s’expliquer sur les faits en question auprès du Juge des Libertés et de la Détention, en expliquant avoir effectivement fait brûler quelques papiers confidentiels dans une assiette en terre cuite, ce qui avait manifestement déplu à ses voisins …

La mainlevée est ordonnée en considération de l’atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale.

Le Parquet n’a pas fait appel de cette décision.

Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie de recevoir, Cher Monsieur, mes parfaites salutations.

David Riou, avocat à la Cour, inscrit au Barreau de Versailles.



Publications

Derniers articles publiés

Navigation

Agenda

<<

2019

 

<<

Octobre

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
30123456
78910111213
14151617181920
21222324252627
28293031123
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

21 octobre - Contention et isolement. Suite du débat

15 octobre - Communiqué Action Praticiens Hôpital & Jeunes Médecins : Face à la crise de l'hôpital public, APH & JM appellent à la mobilisation générale !

14 octobre - "Le péché originel de la psychiatrie"

8 octobre - Débat sur l’immigration : Vous reprendrez bien un peu de contre-vérité

8 octobre - Le 9 octobre, pour la dignité et les droits des personnes étrangères – Mobilisons-nous!

3 octobre - NON à la mobilité des personnels, OUI à la mobilisation !

1er octobre - Le projet de code de la justice pénale des mineurs : des propositions inadaptées pour lutter contre l'enfermement des enfants

30 septembre - DÉMOCRATIE SERVICE MINIMUM : violences d’état – légitimes défenses

30 septembre - Nouvelle prise de position du Conseil constitutionnel sur la visioconférence en matière de détention provisoire

30 septembre - Selon les parlementaires, la psychiatrie est au bord du gouffre... et elle doit faire un grand pas en avant !

27 septembre - Le projet de code de la justice pénale des mineurs: des propositions inadaptées pour lutter contre l’enfermement des enfants

25 septembre - Plafonnement des indemnités : les juges du fond résistent, la bataille juridique continue !

24 septembre - Le projet de loi bioéthique : Des avancées majeures mais une réforme mineure de la famille

23 septembre - La lutte des soignants du CH du Rouvray continue

23 septembre - Prochains CN : le 20 octobre en remplacement du 3 novembre, 1er décembre 2019, 19 janvier et 9 février 2020

23 septembre - Un appel à tous les professionnels hospitaliers issu d'un Collectif inter-hôpitaux. Nous le signons

20 septembre - Décision du Conseil Constitutionnel sur le recours à la visio-audience: une victoire en trompe l’œil

19 septembre - Qui est responsable de la catastrophe ?

16 septembre - La justice, ça n'est pas que pour les autres

13 septembre - Par-delà les différences de nos statuts et de nos exercices, notre combat pour le droit à une retraite fiable, digne et solidaire est le même !

13 septembre - Ensemble à Paris le 16 septembre prochain pour un système de retraite juste et solidaire !

13 septembre - Bien accueillir, ça urge !

12 septembre - Observer l’action de la police et de la gendarmerie est un droit! Soutien à Camille Halut

11 septembre - INDÉPENDANCE DES INSPECTEURS DU TRAVAIL LES ENTRAVES NE DOIVENT PAS ÊTRE PASSÉES SOUS SILENCE !

5 septembre - 33es Journées de l'Association méditerranéenne de psychothérapie institutionnelle (AMPI), à Marseille le 17 et 18 octobre 2019