2014-09-15 (jpj/tgi/jld) JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour absence de caractérisation du danger imminent dans l’avis médical visé par l’arrêté municipal

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/xFHvsx ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/457

Document du lundi 15 septembre 2014
Article mis à jour le 13 février 2020

Auteurs : A.B. - H.F.


PDF - 440 ko
2014-09-15 Ordonnance de mainlevée d’une mesure de SDRE par le JLD de Versailles

Ci-joint une décision de mainlevée d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État, prise par le juge des libertés et de la détention de Versailles, le 15 septembre 2014, sur argument de Me David Riou, avocat au Barreau de Versailles, commis d’office.

Le motif retenu pour ordonner la mainlevée est intéressant et à retenir. En effet, il est fréquent que les arrêtés municipaux pris au titre des mesures provisoires de l’article L. 3213-2 du code de la santé publique, ne soient pas motivés et qu’ils correspondent à de simples habitudes, pour des mesures qui pourraient éventuellement, de façon plus légitime, relever d’arrêtés préfectoraux pris directement, sans qu’il y ait d’arrêté municipal provisoire. En l’espèce ni le certificat médical servant de base à l’arrêté municipal, ni cet arrêté ne caractérisaient une situation de danger imminent pouvant fonder une mesure d’internement psychiatrique provisoire. Par ailleurs, la motivation de l’arrêté municipal était stéréotypée, et comme telle défaillante.

Me David Riou ayant joint à son mail une analyse de cette décision, vous la trouvez annexée à ce mail.


Mail de Me David Riou au CRPA, 29 septembre 2014, 18h12.
 

Cher Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en pièce jointe une ordonnance de mainlevée rendue le 15 septembre dernier par le juge des libertés et de la détention de Versailles, au motif de l’irrégularité de l’arrêté d’admission provisoire pris par le Maire de Maurecourt, vu l’absence, compte tenu des circonstances évoquées dans le certificat médical initial, de caractérisation du danger imminent pour la sûreté des personnes autorisant le Maire à prendre une telle décision en application des dispositions de l’article L. 3213-2 du Code de la Santé Publique.

Le patient a pu s’expliquer sur les faits en question auprès du Juge des Libertés et de la Détention, en expliquant avoir effectivement fait brûler quelques papiers confidentiels dans une assiette en terre cuite, ce qui avait manifestement déplu à ses voisins …

La mainlevée est ordonnée en considération de l’atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale.

Le Parquet n’a pas fait appel de cette décision.

Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie de recevoir, Cher Monsieur, mes parfaites salutations.

David Riou, avocat à la Cour, inscrit au Barreau de Versailles.



Publications

Derniers articles publiés

Navigation

Articles de la rubrique

Agenda

<<

2020

 

<<

Juin

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
1234567
891011121314
15161718192021
22232425262728
293012345
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

4 juin - « Recommandations minimales pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté ».

3 juin - Recommandations minimales pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté

3 juin - Publication du rapport d’activité 2019

31 mai - Notre « porte-étroite » sur la Loi Avia contre les contenus haineux sur internet

29 mai - « La prison au travers de l’espace architectural »

28 mai - Lettre à M. Véran à propos de l'entetien du 4 juin 2020

28 mai - Fugue d’un patient et responsabilité infirmière

28 mai - Hopsyweb, circulez, il n’y a rien à voir!

26 mai - Deux ordonnances, trois circulaires et un désastre

26 mai - Communiqué USP, CGT, SUD et Printemps de la psychiatrie : Non à la T2A en psychiatrie

25 mai - Rappel de la loi d'Adeline Hazan, Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté : Les libertés fondamentales et les droits fondamentaux des personnes hospitalisées ne doivent en aucun cas être sacrifié sur l'autel de l'hygiénisme

15 mai - Mission d'information sur le Défenseur des droits : nos observations

14 mai - 1e annonce : 35e congrès du SMG, sur le thème "La psychiatrie d'après" du 11 au 13 septembre 2020 à Paris

13 mai - Communiqué FO CHS Le Vinatier : « Phase 3 de la crise covid »… pour aller plus loin dans la destruction de l'hôpital ?

12 mai - 500 personnalités et professionnels de l'enfance demandent l'abandon du code de justice pénale des mineurs

12 mai - Mariotti : démission !

11 mai - Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire : notre « porte-étroite » devant le Conseil constitutionnel

5 mai - Poursuivre l’effort de déflation carcérale pour mettre fin à la surpopulation en prison

2 mai - Observations sur le pré-projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire

1er mai - Le jour d'après : appel du 1er mai

30 avril - Publication de rapports de visite

30 avril - Numerus clausus, oui c'est possible, et c'est le moment

30 avril - L'USP soutient l'appel du Printemps de la Psychiatrie dans son Opération « Déconnexion », Halte au codage du soin !

30 avril - Justice et déconfinement : les réponses à notre questionnaire

30 avril - Quand on veut, on peut ! Une autre justice des enfants