2014-09-11 (jpj/tgi/jld) Le JLD de Versailles ordonne la mainlevée d’une mesure de SPI, au motif que la curatelle de l’internée n’avait pas été signalée par l’hôpital au greffe de la juridiction de contrôle

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/J8Y7ai ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/451

Document du jeudi 11 septembre 2014
Article mis à jour le 10 février 2015

Auteurs : A.B.


PDF - 2.8 Mo
2014-09-11 Ordonnance de mainlevée d’une mesure de SPI par le JLD de Versailles

Ci-joint une intéressante décision de mainlevée d’une mesure de soins en cas de péril imminent, prise par le juge des libertés et de la détention de Versailles, le 11 septembre 2014, sur arguments de Me Julie Barrère, avocate au Barreau de Versailles.

Dans cette affaire, l’état de santé de la personne internée avait été déclaré incompatible avec son transport ou son audition par le tribunal. Alors que l’affaire était mise en délibéré, l’hôpital interrogé a reconnu que cette patiente faisait l’objet d’une mesure de curatelle. L’hôpital n’ayant pas délivré cette information, pourtant obligatoire, lors de sa saisine de la juridiction, le greffe n’avait pas pu valablement convoquer le curateur pour l’audience du juge des libertés et de la détention. En conséquence de cette carence, la mainlevée est accordée avec un effet différé de 24 heures pour l’instauration, le cas échéant, d’un programme de soins.

En l’espèce, l’irrégularité de la saisine, devenue claire en cours de délibéré, était telle que seule une décision de mainlevée était possible. En effet, en application de l’article 468 du code civil (loi du 5 mars 2007 sur les majeurs protégés), pour ce qui concerne les personnes sous curatelle, l’assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ou y défendre.

Me Julie Barrère a joint une note d’introduction à cette ordonnance, que vous trouvez ci-dessous.


Mail de Me Julie Barrère au CRPA, du 15 septembre 2014, 17h04.
 

Cher Monsieur,

Vous trouverez en PJ une ordonnance de mainlevée rendue par le juge des libertés et de la détention de Versailles.

Dans ce dossier aucun membre de la famille, ni aucun tiers ne se sont manifestés alors que la patiente était handicapée du haut du corps et ne pouvait signer aucun document relatif à son hospitalisation.

N’ayant pu joindre la patiente avant l’audience, j’ai donc sollicité un renvoi afin de pouvoir m’assurer de l’absence de tutelle ou de curatelle.

Le Magistrat n’a pas renvoyé l’audience à une date ultérieure préférant interroger l’hôpital dans le cadre de son délibéré et prendre une décision en conséquence.

L’hôpital ayant indiqué que la patiente était sous curatelle renforcée, son hospitalisation a été levée.

Votre bien dévouée.

Julie BARRERE. Avocate au barreau de Versailles.



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2019

 

<<

Janvier

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
31123456
78910111213
14151617181920
21222324252627
28293031123
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

21 janvier - Justice emprisonnée en Turquie : l'Europe doit réagir !

21 janvier - La chancellerie vend la peau du tribunal d'instance avant de l'avoir tué

18 janvier - Fédération Sud Santé sociaux : 22 janvier 2019 Mobilisation Nationale de la Psychiatrie. Dignité pour les personnes soignées et pour celles qui soignent !

17 janvier - Printemps de la psychiatrie - Pour un renouveau des soins psychiques

16 janvier - La liberté de manifester vaut mieux qu'une concertation bâclée

15 janvier - Préavis de grève pour le 22 janvier 2019

14 janvier - Baisse des UV en droit des étrangers : La prime de fin d’année du gouvernement aux avocat.e.s !

11 janvier - Tribune : le droit de manifester restera-t-il sur le bord des ronds points ?

11 janvier - Projet de loi justice – Défendons ensemble une justice de qualité pour toutes et tous – Manifestation nationale à Paris le 15 janvier 2019 !

11 janvier - Appel pour la journée nationale de la psychiatrie du 22 janvier. Pétition

10 janvier - Communiqué unitaire d'appel à la manifestation du 15 janvier contre le projet de réforme de la justice

8 janvier - Ne bradons pas la liberté de manifester !

8 janvier - Proposition de loi anticasseurs : une atteinte à la liberté d’expression

2 janvier - Appel à mobilisation pour la Journée nationale de la psychiatrie le 22 janvier 2019

2 janvier - Pinel en lutte : Opération « LA PSY EN SANDWICH » le 22 janvier 2019 à Paris

1er janvier - actualité pénitentiaire décembre 2018

Décembre 2018 - Justice des enfants : non à une réforme confisquée et expédiée

Décembre 2018 - Loi de Programmation Justice 2018-2022 – Justice des mineur.e.s : le SAF et plusieurs organisations interpellent la Garde des Sceaux

Décembre 2018 - Publication de rapports de visite

Décembre 2018 - Attractivité du parquet : l'inspection vise juste

Décembre 2018 - PROJET DE LOI JUSTICE Contre la destruction du service public défendons ensemble « une justice pour toutes et tous »

Décembre 2018 - Appel unitaire à manifester à Paris le 15 janvier 2019 contre le projet de réforme de la justice

Décembre 2018 - Plafonnement de l’indemnisation des licenciements abusifs : La première brèche…

Décembre 2018 - MANIFESTER EST UN DROIT ! LE SAF DEMANDE L’ARRÊT IMMÉDIAT DE LA RÉPRESSION !

Décembre 2018 - Panne d'algorithme : Macronie suite et fin ? par Pierre Paresys