2014-09-11 (jpj/tgi/jld) JLD Versailles • Mainlevée d’une SPI : la curatelle de l’internée n’avait pas été signalée par l’hôpital au greffe du JLD

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/J8Y7ai ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/451

Document du jeudi 11 septembre 2014
Article mis à jour le 18 août 2019

De façon connexe : 2012-11-23 ( jpj/tgi/jld) Le JLD de Dijon lève une SPI au motif que le curateur n’avait pas été informé de l’internement de la patiente

Ou bien encore : 2012-12-31 (jpj/tgi/jld) Le JLD de Versailles lève une SDTU le tuteur de l’interné n’ayant pas été convoqué à l’audience

Auteurs : A.B.


PDF - 2.8 Mo
2014-09-11 Ordonnance de mainlevée d’une mesure de SPI par le JLD de Versailles

Ci-joint une intéressante décision de mainlevée d’une mesure de soins en cas de péril imminent, prise par le juge des libertés et de la détention de Versailles, le 11 septembre 2014, sur arguments de Me Julie Barrère, avocate au Barreau de Versailles.

Dans cette affaire, l’état de santé de la personne internée avait été déclaré incompatible avec son transport ou son audition par le tribunal. Alors que l’affaire était mise en délibéré, l’hôpital interrogé a reconnu que cette patiente faisait l’objet d’une mesure de curatelle. L’hôpital n’ayant pas délivré cette information, pourtant obligatoire, lors de sa saisine de la juridiction, le greffe n’avait pas pu valablement convoquer le curateur pour l’audience du juge des libertés et de la détention. En conséquence de cette carence, la mainlevée est accordée avec un effet différé de 24 heures pour l’instauration, le cas échéant, d’un programme de soins.

En l’espèce, l’irrégularité de la saisine, devenue claire en cours de délibéré, était telle que seule une décision de mainlevée était possible. En effet, en application de l’article 468 du code civil (loi du 5 mars 2007 sur les majeurs protégés), pour ce qui concerne les personnes sous curatelle, l’assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ou y défendre.

Me Julie Barrère a joint une note d’introduction à cette ordonnance, que vous trouvez ci-dessous.


Mail de Me Julie Barrère au CRPA, du 15 septembre 2014, 17h04.
 

Cher Monsieur,

Vous trouverez en PJ une ordonnance de mainlevée rendue par le juge des libertés et de la détention de Versailles.

Dans ce dossier aucun membre de la famille, ni aucun tiers ne se sont manifestés alors que la patiente était handicapée du haut du corps et ne pouvait signer aucun document relatif à son hospitalisation.

N’ayant pu joindre la patiente avant l’audience, j’ai donc sollicité un renvoi afin de pouvoir m’assurer de l’absence de tutelle ou de curatelle.

Le Magistrat n’a pas renvoyé l’audience à une date ultérieure préférant interroger l’hôpital dans le cadre de son délibéré et prendre une décision en conséquence.

L’hôpital ayant indiqué que la patiente était sous curatelle renforcée, son hospitalisation a été levée.

Votre bien dévouée.

Julie BARRERE. Avocate au barreau de Versailles.



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