2014-09-09 (pner/gvt/aai) Le CRPA demande un rendez-vous à la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté sur la question des droits fondamentaux des personnes en soins sans consentement

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/21H3DQ ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/444

Document du mardi 9 septembre 2014
Article mis à jour le 10 mars 2016

  • Cette demande de rendez-vous a reçu une suite favorable. Un rendez-vous aura lieu entre les représentants du CRPA et Mme Adeline Hazan, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, lundi 15 décembre 2014, 10 h.

Auteurs : A.B. - H.F.


CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie par la loi du 1er juillet 1901 | N° RNA : W751208044
Président : André Bitton
14, rue des Tapisseries, 75017 Paris | Tél. : 01 47 63 05 62.
Courriel : crpa chez crpa.asso.fr | Site : http://crpa.asso.fr
 

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2014-09-09 Demande de rendez-vous à Mme Adeline Hazan, CGLPL

Paris, le 9 septembre 2014.

Lettre recommandée avec A.R. n° 1A 106 425 9207 8

André Bitton

Pour Mme Adeline Hazan, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté. 16/18, quai de la Loire, BP 10301, 75921, Paris Cédex 19.
 

OBJET : Demande de rendez-vous.
 

Madame la Contrôleure générale,

Suite à votre nomination comme Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir nous accorder un rendez-vous sur la question des droits fondamentaux des personnes psychiatrisées sous contrainte.

Le CRPA est l’association auteure d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), tranchée par le Conseil constitutionnel le 20 avril 2012, qui a amené la réforme partielle du 27 septembre 2013, de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement.

Nous avons également obtenu un arrêt du Conseil d’État du 13 novembre 2013, à propos du premier décret du 18 juillet 2011 d’application de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques, rendant obligatoire que les décisions d’admission en soins sur demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, des directeurs d’établissements psychiatriques, soient écrites et motivées. Ces décisions auparavant n’avaient pas l’être, laissant les personnes concernées dans une zone de non droit …

Nous avons été par ailleurs intervenants volontaires dans la décision sur QPC du 14 février 2014, du Conseil constitutionnel, sur le statut légal des Unités pour malades difficiles qui a déclaré conforme à la Constitution l’ancien article L. 3222-3 du code de la santé publique sur les unités pour malades difficiles, abrogé par la réforme partielle du 27 septembre 2013 de la loi du 5 juillet 2011. Cette QPC a ainsi posé fortement la question de la nécessité de mieux encadrer le statut de ces unités.

Le CRPA, qui est une scission du Groupe information asiles (GIA), dont j’ai été longuement président (de fin 2000 à fin 2010), a été, en tant que tel, partie prenante de la décision sur QPC du 26 novembre 2010, qui a censuré l’ancien régime purement administratif de l’hospitalisation sans consentement à la demande d’un tiers. Je présidais le Groupe information asiles (GIA) au moment où cette association est intervenue volontairement dans cette QPC pour soutenir les arguments de la requérante principale. C’est d’ailleurs moi qui ai pris la décision d’intervention du GIA dans cette instance et qui ai couvert les conclusions de cette association dans cette même affaire.

Votre prédécesseur m’avait reçu, avec le trésorier du Groupe information asiles, en 2009, où nous lui avions soumis la question de l’infirmerie psychiatrique de la Préfecture de police de Paris, qui avait été contrôlée par vos services en juillet 2009. J’avais été également inspecté par deux de vos contrôleurs, à cette occasion, en tant que président du Groupe information asiles, ayant également co-dirigé l’action juridique devant la juridiction administrative en demande de modification de la charte d’accueil de cette infirmerie, qui a abouti, le 20 novembre 2009, à un arrêt de principe du Conseil d’État, mentionné aux tables du recueil Lebon, sur la question du droit d’accès à un avocat de son choix durant la période de soins sans consentement à titre provisoire qui est celle constitutive des envois à l’I3P.

Nous avons été également consultés à plusieurs reprises par le député M. Denys Robiliard, dans le cadre de la Mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie, ainsi que dans le cadre de sa proposition de loi sur les soins sans consentement adoptée le 27 septembre 2013. De même nous avons été consultés par le sénateur M. Jacky Le Men, pour cette même proposition de loi.

Notre site internet, que vous pouvez consulter, est par ailleurs un site de référence sur le droit des soins sans consentement.

Vous noterez que l’ensemble est produit de notre part sans subventions des pouvoirs publics dont nous entendons n’être pas dépendants.

Je vous signale au surplus que, pour ma part, je suis en contact avec le Dr Patrick Chemla, psychiatre, chef de pôle à Reims, qui a apprécié votre mandature comme Maire de Reims.

Vous considérerez, je pense, que notre voix est originale dans le paysage psychiatrique en ce que nous ne sommes pas sous la tutelle des pouvoirs publics ou de l’UNAFAM, ainsi que tel est le cas de la FNAPSY. Nous représentons ainsi un courant authentique des voix usagères en psychiatrie, que vous ne pouvez pas ignorer.

Certains dossiers que nous traitons actuellement pourraient retenir votre attention. Nous pourrions en parler avec vous.

Je vous remercie par avance de bien vouloir nous accorder ce rendez-vous et de votre réponse.

Veuillez croire, madame la Contrôleure générale, en mes salutations sincères.

P.J : Présentation du CRPA.



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