2014-08-18 (tjn) À propos d’une circulaire du Ministère de la Justice sur le contrôle judiciaire des soins psychiatriques sans consentement

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/tQ67GQ ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/437

Document du lundi 18 août 2014
Article mis à jour le 11 octobre 2016

Cf. : 2014-08-15 (tjn) Décret n°2014-897 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,

Mais aussi : 2013-09-27 (ajn) Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013, modifiant certaines dispositions de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques

Auteurs : A.B. - H.F.


PDF - 91.6 ko
2014-08-18 Circulaire du Ministère de la Justice
sur le contrôle judiciaire des soins psychiatriques sans consentement

Ci-joint une circulaire du Ministère de la justice du 18 août 2014, relative au décret du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement.

Source (blog de M. Éric Péchillon, professeur de droit public) : http://ericpechillon.blogspot.fr/20…
 

Nous portons à votre attention un aspect de la judiciarisation actuelle des soins sans consentement, en place depuis la loi du 5 juillet 2011, qui est litigieux et qui peut avoir des conséquences dommageables importantes. En l’espèce il s’agit du point 1.3 de cette circulaire sur les dispositions relatives au déroulement de l’audience, avant-dernier paragraphe en haut de la page 6. — :

« Il est rappelé que même en cas de commission d’office, la condition de ressource est applicable. Les frais d’avocat restent à la charge de la personne faisant l’objet de soins si ses ressources excèdent les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle. »

Les plafonds de l’aide juridictionnelle sont, actuellement, de 936 euros par mois maximum pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, et de 1 404 euros par mois maximum en ce qui concerne l’aide juridictionnelle partielle.

Cela veut dire que cela peut toucher et gréver des personnes qui perçoivent dans les 1 200 euros à 1 500 euros par mois. Ces personnes n’auront pas loin de la totalité, ou auront la totalité, des honoraires taux plein de l’avocat à payer pour une assistance (ou une représentation), qu’ils n’auront pas nécessairement souhaitée, celle-ci étant obligatoire dans le cadre des contrôles judiciaires de plein droit. Le refus par le patient, dont la mesure de contrainte est contrôlée, de cette assistance par avocat, n’étant pas de droit.

Cette configuration peut être limitée si le patient a une protection juridique liée à son contrat d’assurance, sur son logement par exemple, qui couvre les dommages civils, puisque la procédure du contrôle obligatoire des soins sans consentement est une procédure couverte par le code de procédure civile. Les protections juridiques des maisons d’assurances peuvent donc prendre en charge de tels contentieux, ce qui suppose bien sûr de les en saisir.



Publications

Derniers articles publiés

Navigation

Agenda

<<

2017

 

<<

Avril

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
272829303112
3456789
10111213141516
17181920212223
24252627282930
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

21 avril - Soutien aux policiers

20 avril - Juger sur le tarmac : notre lettre ouverte contre la délocalisation des audiences à Roissy

20 avril - Communiqué commun USP et SMG : Pour un accueil inconditionnel des migrant.e.s. Aujourd'hui plus que jamais

19 avril - Droits des enfants Roms : les pouvoirs publics font fi de leur condamnation

18 avril - Futur TGI de Lille : archétype d'une architecture gestionnaire

18 avril - Prisons : la France doit mettre en œuvre les nouvelles recommandations du Comité pour la prévention de la torture !

18 avril - M. Hollande, levez l'état d'urgence avant de partir !

18 avril - Lettre de l'USP à Jean-Luc Mélenchon, Benoît Hamon et Philippe Poutou et leurs réponses

18 avril - Le glas de la démocratie ne cesse de sonner en Turquie

17 avril - JLD Rennes, 3 mars 2017, mainlevée d'une SDT pour défaut d'interprète

13 avril - A écouter sur RFI, émission Priorité santé : La souffrance psychique des migrants

7 avril - Pour la paix au Pays basque

6 avril - INSTRUCTION N° DGOS/R4/DGS/SP4/2017/109 du 29 mars 2017 relative à la politique de réduction des pratiques d’isolement et de contention au sein des établissements de santé autorisés en psychiatrie et désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement

6 avril - Incarcérations en hausse : les mineur.e.s ne sont pas épargné.e.s !

3 avril - 36èmes Journées de la Société de l'Information Psychiatrique : Cliniques, Risques, Trauma, du 5 au 7 octobre 2017 à Toulouse