Recommander à un ami


Document du vendredi 15 août 2014
Article mis à jour le 27 août 2020

2014-08-15 Décret n°2014-897 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement

Cf. notre dossier sur la loi du 27 septembre 2013 : 2013-09-27 - Loi du 27 septembre 2013, modifiant la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques Sur Mediapart, les Contes de la folie ordinaire : Sur la circulaire du 18 août 2014 explicitant ce décret, cliquer sur ce lien. Auteurs (…)