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Document du mardi 12 août 2014
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2014-08-12 C.A. Versailles • SPI : L’hôpital doit prouver qu’aucun tiers familial ne pouvait être demandeur

Cf. par exemple : 2014-05-22 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SPI pour défaut de notification de ses droits à l’interné. Sur Mediapart (Les Contes de la folie ordinaire) : . 2014-12-18 Cassation • Péril imminent : l’hôpital doit prouver avoir recherché un tiers demandeur compétent (…)