2014-08-05 (jpj/tgi/jld) Le JLD de Versailles lève une mesure de SDT d’urgence, pour cause d’admission sans titre et de retard injustifié dans la délivrance au patient d’une information sur sa situation juridique et sur ses droits

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/iNBgDy ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/450

Document du mardi 5 août 2014
Article mis à jour le 10 février 2015

Auteurs : A.B.


PDF - 372 ko
2014-08-05 Ordonnance de mainlevée d’une SDTU par le JLD de Versailles

Ci-joint une intéressante ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur demande d’un tiers au titre de l’urgence, prise le 5 août 2014, par le juge des libertés et de la détention de Versailles, sur arguments de Me Vanessa Landais, avocate au Barreau de Versailles.

Je cite la motivation de la décision de mainlevée, page 2. — de cette ordonnance : "…Le conseil de l’intéressée invoque l’irrégularité de la procédure au motif que la décision d’admission prise par le directeur de l’établissement de soins et la notification des droits afférents sont postérieurs d’un jour à [l’]admission de sorte qu’il a été porté gravement atteinte aux droits et libertés du patient.

Il ressort en effet de l’examen de la procédure que le certificat médical du Dr … a été établi le 24 juillet 2014 et que la décision d’admission en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète est prise en date du 25 juillet 2014, sans qu’il ne soit justifié de ce délai de 24 heures ; que par ailleurs, M. … n’a reçu notification de ses droits que le 25 juillet 2014, sans qu’il soit établi que son état de santé rendait impossible une notification immédiate.

Les irrégularités dont est entachée une décision de soumettre une personne à une hospitalisation sous contrainte et qui portent une atteinte grave à une liberté fondamentale dont la violation est invoquée par le patient, relèvent de la compétence du juge judiciaire.

Or, tel est le cas, s’agissant de l’absence de cadre légal à la privation de liberté dont M. fait l’objet entre le 24 et le 25 juillet 2014, ainsi que du retard dans l’information des droits du patient, aucun élément de la procédure ne permettant d’établir de façon formelle et objective qu’il n’était pas en mesure de recevoir cette information …".

Un effet différé de 24 heures est donné à la mainlevée afin qu’un programme de soins soit, la cas échéant, fixé.

On voit ici qu’une décision d’admission en soins hospitaliers sous contrainte, postérieure même d’un jour seulement à l’admission physique, est nulle et doit entraîner la mainlevée de la mesure, puisque l’admission physique s’analyse, dans ce cas, comme étant un enfermement sans titre légal. On voit également que s’il y a un retard apporté à la notification au patient de la mesure qu’il subit ainsi que de ses droits et de ses voies de recours, ce retard doit être justifié dans les pièces du dossier soumis au juge des libertés et de la détention, par l’état de santé du patient (voir en ce sens, l’arrêt pris par la Cour de cassation le 18 juin 2014, ci-dessus référencé).

Me Vanessa Landais a joint une note de synthèse avec cette jurisprudence, que vous trouvez ci-dessous.


Mail de Me Vanessa Landais, au CRPA, du 6 août 2014, 17h27.
 

Monsieur,

Je vous prie de trouver ci-jointe une ordonnance de mainlevée rendue par le Juge des libertés et de la détention près du Tribunal de grande instance de Versailles.

La mainlevée a été obtenue pour deux motifs :

  • La décision d’admission est tardive ;
  • La notification des droits est également tardive.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Dans cette attente,

Je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de mes sentiments distingués et dévoués.

Vanessa LANDAIS. Avocate au Barreau de Versailles.



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2019

 

<<

Mai

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
293012345
6789101112
13141516171819
20212223242526
272829303112
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

23 mai - Lettres des magistrats turcs

23 mai - Pas d'hôpital sans médecin

22 mai - Mobilisation syndicale devant les juges contre le plafonnement des indemnités pour licenciement injustifié

22 mai - Réforme de l'ordonnance de 45 : la plateforme commune des professionnels de la justice des enfants et des adolescents

22 mai - Réforme de la justice des mineurs : les professionnels de la justice des enfants et des adolescents formulent des propositions communes

17 mai - Première victoire relative au fichier biométrique des mineurs non accompagnés !

16 mai - COMMUNIQUE DE PRESSE UNITAIRE Proposition de loi pour l’aide sociale à l’enfance : Un pas en avant… deux pas en arrière… et au final c’est le droit des jeunes qui recule !

16 mai - Réaction ! Le Conseil d’Etat accepte de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du fichage des mineur.es isolé.es étranger.es

15 mai - Proposition de loi Bourguignon pour l'aide sociale à l'enfance : un pas en avant...deux pas en arrière...

15 mai - Réforme de la procédure d’appel : les avocats méritent mieux qu’un râteau !

14 mai - L'USP et les élections professionnelles

13 mai - Communiqué commun contre le projet de loi de destruction de la fonction publique

13 mai - 1er mai : Régressions générales, mobilisation générale !

13 mai - Observations auprès de l'IGJ sur le bilan de la procédure d'appel

13 mai - Observations sur les conditions de lutte contre la délinquance économique et financière

13 mai - Nos observations sur le traitement de la criminalité organisée par les JIRS

13 mai - Commission d'avancement : nos revendications, nos actions et notre profession de foi

13 mai - Contributions sur la réforme de la Cour de cassation

13 mai - Communiqué commun : demande d'abrogation du décret autorisant l'échange d'informations entre le fichier Hopsyweb et le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT)

10 mai - Se soigner, être fiché, être fliqué

9 mai - Rapport d’activité 2018

6 mai - Prochain CN : le 23 juin 2019

6 mai - Appel à la grève le 9 mai 2019

2 mai - Quand manifester n’est plus un droit mais un risque

2 mai - Pour le 1er mai le SAF célèbre les travailleuses et les travailleurs à sa façon : Plafonnement des indemnités en cas de licenciement injustifié, on ne lâche rien !