2014-08-05 (jpj/tgi/jld) JLD de Versailles • Mainlevée d’une SDTU : admission sans titre et retard injustifié dans l’information du patient sur sa situation juridique

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/iNBgDy ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/450

Document du mardi 5 août 2014
Article mis à jour le 18 août 2019

Auteurs : A.B.


PDF - 372 ko
2014-08-05 Ordonnance de mainlevée d’une SDTU par le JLD de Versailles

Ci-joint une intéressante ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur demande d’un tiers au titre de l’urgence, prise le 5 août 2014, par le juge des libertés et de la détention de Versailles, sur arguments de Me Vanessa Landais, avocate au Barreau de Versailles.

Je cite la motivation de la décision de mainlevée, page 2. — de cette ordonnance : "…Le conseil de l’intéressée invoque l’irrégularité de la procédure au motif que la décision d’admission prise par le directeur de l’établissement de soins et la notification des droits afférents sont postérieurs d’un jour à [l’]admission de sorte qu’il a été porté gravement atteinte aux droits et libertés du patient.

Il ressort en effet de l’examen de la procédure que le certificat médical du Dr … a été établi le 24 juillet 2014 et que la décision d’admission en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète est prise en date du 25 juillet 2014, sans qu’il ne soit justifié de ce délai de 24 heures ; que par ailleurs, M. … n’a reçu notification de ses droits que le 25 juillet 2014, sans qu’il soit établi que son état de santé rendait impossible une notification immédiate.

Les irrégularités dont est entachée une décision de soumettre une personne à une hospitalisation sous contrainte et qui portent une atteinte grave à une liberté fondamentale dont la violation est invoquée par le patient, relèvent de la compétence du juge judiciaire.

Or, tel est le cas, s’agissant de l’absence de cadre légal à la privation de liberté dont M. fait l’objet entre le 24 et le 25 juillet 2014, ainsi que du retard dans l’information des droits du patient, aucun élément de la procédure ne permettant d’établir de façon formelle et objective qu’il n’était pas en mesure de recevoir cette information …".

Un effet différé de 24 heures est donné à la mainlevée afin qu’un programme de soins soit, la cas échéant, fixé.

On voit ici qu’une décision d’admission en soins hospitaliers sous contrainte, postérieure même d’un jour seulement à l’admission physique, est nulle et doit entraîner la mainlevée de la mesure, puisque l’admission physique s’analyse, dans ce cas, comme étant un enfermement sans titre légal. On voit également que s’il y a un retard apporté à la notification au patient de la mesure qu’il subit ainsi que de ses droits et de ses voies de recours, ce retard doit être justifié dans les pièces du dossier soumis au juge des libertés et de la détention, par l’état de santé du patient (voir en ce sens, l’arrêt pris par la Cour de cassation le 18 juin 2014, ci-dessus référencé).

Me Vanessa Landais a joint une note de synthèse avec cette jurisprudence, que vous trouvez ci-dessous.


Mail de Me Vanessa Landais, au CRPA, du 6 août 2014, 17h27.
 

Monsieur,

Je vous prie de trouver ci-jointe une ordonnance de mainlevée rendue par le Juge des libertés et de la détention près du Tribunal de grande instance de Versailles.

La mainlevée a été obtenue pour deux motifs :

  • La décision d’admission est tardive ;
  • La notification des droits est également tardive.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Dans cette attente,

Je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de mes sentiments distingués et dévoués.

Vanessa LANDAIS. Avocate au Barreau de Versailles.



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2020

 

<<

Février

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
272829303112
3456789
10111213141516
17181920212223
2425262728291
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

14 février - Manifestation à Paris des hôpitaux le 14 février

13 février - Communiqué de presse collectif pour le retrait du projet de décret sur l'open data

13 février - Soutien à l'équipe du CMMP de Poitiers et de la Vienne

10 février - APPEL USP : TOUS DANS LA RUE LE 14 FEVRIER 2020

10 février - Dr Gaël Nayt : soutien contre l'Ordre des médecins - Rassemblemenbt le 26 février à Paris

7 février - Extractions judiciaires : notre état des lieux !

6 février - Préavis de grève pour le 14 février 2020

6 février - Avis relatif à l’accès à internet dans les lieux de privation de liberté

3 février - Printemps de la psychiatrie : Psychiatrie, nouvelle offensive contre les citoyens... faisons-les battre en retraite !

3 février - 35e congrès de l'USP : Former déformer reformer, les 20, 21 et 22 mars à Paris 14e

30 janvier - CEDH 30 janvier 2020 condamnation de la France

30 janvier - Surpopulation carcérale : condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme

27 janvier - Mobilisation contre la réforme des retraites : ne nous trompons pas de combat

27 janvier - A ne pas manquer : deux clips sur la psychiatrie telle qu'elle est et ne devrait pas être !

22 janvier - Tribune inter organisations pour la défense de l'hôpital public, des établissements de Santé et d'Action Sociale

22 janvier - Les violences interpersonnelles dans les lieux de privation de liberté

21 janvier - Le 1er février, fêtons les 75 ans de l'ordonnance de 1945 !

21 janvier - Représentants à la Commission d'avancement

17 janvier - Projet de suppression de conseils de prud'hommes : notre lettre ouverte à la ministre

15 janvier - Ethique à Christomaque

14 janvier - Une lettre de notre collègue Claude Schauder en défense de la psychanalyse

10 janvier - Notre recours devant le Conseil d'Etat contre le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile

10 janvier - L'heure est grève

7 janvier - Notre appel à la grève pour le 9 janvier

3 janvier - L'USP répond à la députée Martine Wonner qui demande l'interdiction de la psychanalyse