2014-08-05 JLD de Versailles • Mainlevée d’une SDTU : admission sans titre et retard injustifié dans l’information du patient

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/iNBgDy ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/450

Document du mardi 5 août 2014
Article mis à jour le 16 mars 2021
par  A.B.

Sur le défaut de notification et d’information : 2014-06-18 Cassation • Le défaut de notification et d’information sur les droits et voies de recours => mainlevée

Ou bien même : 2012-01-19 JLD Dijon • Mainlevée d’une SDT au motif d’illégalités externes et internes

Auteurs : A.B.


(Ordonnance retirée sur demande) Nous avons eu connaissance d’ une intéressante ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur demande d’un tiers au titre de l’urgence, prise le 5 août 2014, par le juge des libertés et de la détention de Versailles, sur arguments de Me Vanessa Landais, avocate au Barreau de Versailles.

Je cite la motivation de la décision de mainlevée, page 2. — de cette ordonnance : "…Le conseil de l’intéressée invoque l’irrégularité de la procédure au motif que la décision d’admission prise par le directeur de l’établissement de soins et la notification des droits afférents sont postérieurs d’un jour à [l’]admission de sorte qu’il a été porté gravement atteinte aux droits et libertés du patient.

Il ressort en effet de l’examen de la procédure que le certificat médical du Dr … a été établi le 24 juillet 2014 et que la décision d’admission en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète est prise en date du 25 juillet 2014, sans qu’il ne soit justifié de ce délai de 24 heures ; que par ailleurs, M. … n’a reçu notification de ses droits que le 25 juillet 2014, sans qu’il soit établi que son état de santé rendait impossible une notification immédiate.

Les irrégularités dont est entachée une décision de soumettre une personne à une hospitalisation sous contrainte et qui portent une atteinte grave à une liberté fondamentale dont la violation est invoquée par le patient, relèvent de la compétence du juge judiciaire.

Or, tel est le cas, s’agissant de l’absence de cadre légal à la privation de liberté dont M. fait l’objet entre le 24 et le 25 juillet 2014, ainsi que du retard dans l’information des droits du patient, aucun élément de la procédure ne permettant d’établir de façon formelle et objective qu’il n’était pas en mesure de recevoir cette information …".

Un effet différé de 24 heures est donné à la mainlevée afin qu’un programme de soins soit, la cas échéant, fixé.

On voit ici qu’une décision d’admission en soins hospitaliers sous contrainte, postérieure même d’un jour seulement à l’admission physique, est nulle et doit entraîner la mainlevée de la mesure, puisque l’admission physique s’analyse, dans ce cas, comme étant un enfermement sans titre légal. On voit également que s’il y a un retard apporté à la notification au patient de la mesure qu’il subit ainsi que de ses droits et de ses voies de recours, ce retard doit être justifié dans les pièces du dossier soumis au juge des libertés et de la détention, par l’état de santé du patient (voir en ce sens, l’arrêt pris par la Cour de cassation le 18 juin 2014, ci-dessus référencé).

Me Vanessa Landais a joint une note de synthèse avec cette jurisprudence, que vous trouvez ci-dessous.


Mail de Me Vanessa Landais, au CRPA, du 6 août 2014, 17h27.
 

Monsieur,

Je vous prie de trouver ci-jointe une ordonnance de mainlevée rendue par le Juge des libertés et de la détention près du Tribunal de grande instance de Versailles.

La mainlevée a été obtenue pour deux motifs :

  • La décision d’admission est tardive ;
  • La notification des droits est également tardive.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Dans cette attente,

Je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de mes sentiments distingués et dévoués.

Vanessa LANDAIS. Avocate au Barreau de Versailles.



Sur le Web

1er juillet - Suite à la grève du 28 juin 2022…

1er juillet - JIM.fr – La psychiatrie hospitalière dans la rue pour alerter sur un « effondrement proche »

27 juin - Cet été, il n’y a pas que les services d’urgences qui risquent de fermer…

16 juin - Préavis de grève le 28 juin 2022

10 juin - Communiqué IDEPP, le SPEP, le SPH et l’USP : appel à journée de grève le 28 juin 2022

2 juin - Publication du rapport d’activité 2021

23 mai - Appel à « voter pour » aux législatives

17 mai - Publication de rapports de visite

17 mai - liberté d'association et Conseil d'Etat

6 mai - Responsabilité pour faute du CH pour défaut de surveillance (2h sans surveillance), à la suite du décès par asphyxie d'un résident d'EHPAD ayant fait l'objet d'une mesure de contention ventrale.

4 mai - Décret du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale relatives à la responsabilité pénale en cas de trouble mental [communiqué]

3 mai - Avis relatif à l’interprétariat et à la compréhension des personnes privées de liberté

1er mai - Appel du 1er mai

1er mai - 1er mai 2022: entrée en vigueur du premier code pénitentiaire

29 avril - Irresponsabilité pénale

28 avril - Décret n° 2022-714 du 27 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

19 avril - Le Pen plus puissante que jamais

12 avril - Pôle de psychiatrie du centre hospitalier de Chinon : une prise en charge particulièrement respectueuse des droits des patients [Lettre au ministre de la santé]

29 mars - Appel pour le 7 avril, Journée internationale de la Santé

1er mars - Recommandations en urgence relatives au centre de santé mentale Jean-Baptiste Pussin à Lens (Pas-de-Calais)