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Document du mardi 29 juillet 2014
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2014-07-29 Hospimedia • Psychiatrie — Le recours du CRPA sur les soins sans consentement n’est pas jugé recevable par la CEDH

Sur notre saisine : 2014-05-12 - Soins psychiatriques sans consentement : le CRPA saisit la CEDH Mais aussi : 2014-05-28 - Conseil d’État : conclusions au rejet de notre requête contre le décret de 2011 régissant les UMD Auteurs : A.B. - H. F. 29/07/14 - 15h20 - HOSPIMEDIA | Par Caroline (…)

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