2014-07-25 (jpj/ca) La Cour d’appel d’Aix-en-Provence ordonne la mainlevée d’une mesure de SDRE, au motif que les observations de l’interné n’ont pas été recueillies préalablement à la mise en oeuvre des arrêtés préfectoraux de maintien

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/3ovYGy ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/440

Document du vendredi 25 juillet 2014
Article mis à jour le 25 juillet 2016

- Cf. sur notre site : 2014-07-10 (tem) Historique d’un internement abusif, sur fond de racisme anti-noirs, au CH Sainte-Marie de Nice

- Ou bien : 2014-07-24 (cm) Audience publique devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence jeudi 24 juillet 14 h, sur un internement abusif au CH Sainte-Marie de Nice

- Sur Mediapart, Les Contes de la folie ordinaire : http://goo.gl/5nq0xh

Auteur : A.B.


Communiqué sur la libération de M. Roland X, par ordonnance de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence

 

PDF - 1.1 Mo
2014-07-25 Ordonnance de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence

La Présidente de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a ordonné aujourd’hui même la mainlevée complète de la mesure de SDRE pesant sur M. Roland X, au motif de l’absence du recueil des observations de l’intéressé sur les deux derniers arrêtés préfectoraux du 18 mars et du 19 juin 2014, reconduisant son hospitalisation sous contrainte à temps complet, cette absence constituant une violation du principe du contradictoire. La Présidente a considéré que cette violation du droit au contradictoire porte atteinte aux droits du concerné. Vous trouvez cette décision, importante pour le droit des soins sans consentement par ailleurs, en pièce jointe, au format PDF.

M. Roland X doit donc être libéré cette après-midi même, à la suite d’un internement dont les séquences successives durent depuis 6 mois et demi.

Paris, le 25 juillet 2014. CRPA.


Compte-rendu d’audience - 25 juillet 2014 au matin

 

L’audience d’hier après-midi de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence n’a pas manqué d’intérêt par sa densité et par les échanges qui ont eu cours. Un comité de soutien à M. Roland X, était présent d’une demi-douzaine de personnes.

La magistrate, présidente de formation, a interrogé en-tête et directement pendant un quart d’heure M. Roland X sur son acceptation de son traitement neuroleptique retard actuel, et sur sa reconnaissance de son éventuelle maladie psychique. C’était cela qui comptait d’abord pour cette magistrate.

Me Allene Ondo a ensuite eu la parole et a brillamment plaidé durant près de trois-quarts d’heure, en chargeant en-tête sur l’absence du recueil des observations de l’interné préalablement à l’édiction des arrêtés préfectoraux de maintien en soins sur décision du représentant de l’État, prise en tant que violation du principe du contradictoire, ainsi que sur l’absence de preuve au dossier de la délivrance d’une information au concerné sur ses droits, indépendamment des voies de recours liées aux arrêtés. Les incohérences du dossier ont été également soulevées par l’avocate, ainsi que le fait que le dernier avis médical datant du 23 juillet ne note pas de dangerosité, mais une froideur et une absence de critique. Sur le rapatriement sanitaire au Gabon, elle a soulevé ce paradoxe qui veut qu’on entende rapatrier sanitairement dans son pays d’origine ce jeune homme au motif de sa pathologie mentale supposée, alors même qu’au Gabon les malades mentaux sont à la rue et pourchassés … Dans le cas d’espèce il semble d’ailleurs que le Consulat du Gabon refuse de donner suite à la demande française de rapatriement sanitaire, rendant cette hypothèse intenable. La Préfecture des Alpes-Maritimes n’ayant pas non plus décidé de ne plus délivrer de titre de séjour à M. Roland X, celui-ci est toujours en droit d’aller chercher en Préfecture le titre qui l’attendait en janvier dernier au début de son internement. Cette carte de séjour qu’il n’a pas pu prendre étant tenu interné à temps complet …

La présidente de la Cour d’appel semblait à la fin de l’audience d’autant plus embarrassée qu’un nombre important de points de droit purs avaient été soulevés, fragilisant ainsi le terrain dans l’hypothèse d’un rejet de la demande de mainlevée basé sur le contenu des seuls certificats médicaux ainsi que sur l’expertise psychiatrique de la fin du mois de juin dernier.

Un dernier point enfin retenait l’attention, sur le plan psychiatrique : M. Roland X s’est vu proposer le 22 juillet par un psychiatre assistant du service où il est retenu un passage progressif en programme de soins à partir de la semaine prochaine, alors même que jusque-là, il n’était question le concernant que d’un maintien en hospitalisation complète sans consentement. Cette dernière proposition donnait acte de l’impact de la publication de l’historique de cette dramatique affaire sur Mediapart, dans l’édition participative des Contes de la folie ordinaire, le 11 juillet passé, en même temps que l’acte d’appel était envoyé par l’avocate de M. Roland X au greffe de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Il est il est à noter que si M. Roland X, interrogé par la Présidente de la Cour d’appel, a pris la parole en début d’audience, il a été, malgré sa neuroleptisation, remarquable de clarté et de cohérence.

Pour le CRPA, André Bitton



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