2014-07-25 (jpj/ca) C.A. d’Aix-en-Provence • Mainlevée d’une SDRE pour défaut de contradictoire

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/3ovYGy ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/440

Document du vendredi 25 juillet 2014
Article mis à jour le 9 février 2020
par  A.B., H.F.

Cf. sur notre site : 2014-07-10 (tem) Historique d’un internement abusif, sur fond de racisme anti-noirs, au CH Sainte-Marie de Nice

Ou bien : 2014-07-24 (cm) Audience de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence sur un internement abusif à Sainte-Marie de Nice

Sur Mediapart, Les Contes de la folie ordinaire : http://goo.gl/5nq0xh

Auteur : A.B.


Communiqué sur la libération de M. Roland X, par ordonnance de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence

 

PDF - 1.1 Mo
2014-07-25 Ordonnance de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence

La Présidente de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a ordonné aujourd’hui même la mainlevée complète de la mesure de SDRE pesant sur M. Roland X, au motif de l’absence du recueil des observations de l’intéressé sur les deux derniers arrêtés préfectoraux du 18 mars et du 19 juin 2014, reconduisant son hospitalisation sous contrainte à temps complet, cette absence constituant une violation du principe du contradictoire. La Présidente a considéré que cette violation du droit au contradictoire porte atteinte aux droits du concerné. Vous trouvez cette décision, importante pour le droit des soins sans consentement par ailleurs, en pièce jointe, au format PDF.

M. Roland X doit donc être libéré cette après-midi même, à la suite d’un internement dont les séquences successives durent depuis 6 mois et demi.

Paris, le 25 juillet 2014. CRPA.


Compte-rendu d’audience - 25 juillet 2014 au matin

 

L’audience d’hier après-midi de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence n’a pas manqué d’intérêt par sa densité et par les échanges qui ont eu cours. Un comité de soutien à M. Roland X, était présent d’une demi-douzaine de personnes.

La magistrate, présidente de formation, a interrogé en-tête et directement pendant un quart d’heure M. Roland X sur son acceptation de son traitement neuroleptique retard actuel, et sur sa reconnaissance de son éventuelle maladie psychique. C’était cela qui comptait d’abord pour cette magistrate.

Me Allene Ondo a ensuite eu la parole et a brillamment plaidé durant près de trois-quarts d’heure, en chargeant en-tête sur l’absence du recueil des observations de l’interné préalablement à l’édiction des arrêtés préfectoraux de maintien en soins sur décision du représentant de l’État, prise en tant que violation du principe du contradictoire, ainsi que sur l’absence de preuve au dossier de la délivrance d’une information au concerné sur ses droits, indépendamment des voies de recours liées aux arrêtés. Les incohérences du dossier ont été également soulevées par l’avocate, ainsi que le fait que le dernier avis médical datant du 23 juillet ne note pas de dangerosité, mais une froideur et une absence de critique. Sur le rapatriement sanitaire au Gabon, elle a soulevé ce paradoxe qui veut qu’on entende rapatrier sanitairement dans son pays d’origine ce jeune homme au motif de sa pathologie mentale supposée, alors même qu’au Gabon les malades mentaux sont à la rue et pourchassés … Dans le cas d’espèce il semble d’ailleurs que le Consulat du Gabon refuse de donner suite à la demande française de rapatriement sanitaire, rendant cette hypothèse intenable. La Préfecture des Alpes-Maritimes n’ayant pas non plus décidé de ne plus délivrer de titre de séjour à M. Roland X, celui-ci est toujours en droit d’aller chercher en Préfecture le titre qui l’attendait en janvier dernier au début de son internement. Cette carte de séjour qu’il n’a pas pu prendre étant tenu interné à temps complet …

La présidente de la Cour d’appel semblait à la fin de l’audience d’autant plus embarrassée qu’un nombre important de points de droit purs avaient été soulevés, fragilisant ainsi le terrain dans l’hypothèse d’un rejet de la demande de mainlevée basé sur le contenu des seuls certificats médicaux ainsi que sur l’expertise psychiatrique de la fin du mois de juin dernier.

Un dernier point enfin retenait l’attention, sur le plan psychiatrique : M. Roland X s’est vu proposer le 22 juillet par un psychiatre assistant du service où il est retenu un passage progressif en programme de soins à partir de la semaine prochaine, alors même que jusque-là, il n’était question le concernant que d’un maintien en hospitalisation complète sans consentement. Cette dernière proposition donnait acte de l’impact de la publication de l’historique de cette dramatique affaire sur Mediapart, dans l’édition participative des Contes de la folie ordinaire, le 11 juillet passé, en même temps que l’acte d’appel était envoyé par l’avocate de M. Roland X au greffe de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Il est à noter que si M. Roland X, interrogé par la Présidente de la Cour d’appel, a pris la parole en début d’audience, il a été, malgré sa neuroleptisation, remarquable de clarté et de cohérence.

Pour le CRPA, André Bitton



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2020

 

<<

Août

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
272829303112
3456789
10111213141516
17181920212223
24252627282930
31123456
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

10 août - Censure de la proposition de loi « terrorisme » : une claque fondamentale !

4 août - Avenir de l'audience : nos observations devant le CNB

3 août - Notre porte étroite sur la loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine

30 juillet - Amende forfaitaire pour usage de stupéfiants : une illusoire fermeté pour de réels effets pervers

24 juillet - Publication de rapports de visite

20 juillet - Il est temps d'arrêter les prolongations sécuritaires

14 juillet - Observations sur la loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire

13 juillet - Appel pour le 14 juillet 2020 : Le beau casting ou les pompiers pyromanes

11 juillet - Communiqué APH & JM du 11 juillet 2020 : Le Ségur et les médecins : l'erreur politique

11 juillet - Tract unitaire : Ensemble pour que notre système de Santé et d'Action sociale soit une priorité nationale !

10 juillet - 2014-2020 : retour sur six ans d’action au CGLPL

10 juillet - 35e congrès de l'USP sur le thème "La psychiatrie d'après" du 11 au 13 septembre 2020 à Paris

10 juillet - Conférence gesticulée : « Je ne suis pas là pour vous écouter » - La démission de la psychiatrie face au capitalisme

10 juillet - Grand débat : Financer la psychiatrie, Gouverner l'hôpital

9 juillet - Dignité en prison : un droit enfin effectif

8 juillet - Le Conseil d'État interdit une nouvelle fois au gouvernement de fouler aux pieds la liberté de manifester

8 juillet - Rétention : la Justice se rend à l'Intérieur

7 juillet - L'État décide de frapper au porte-monnaie les départements qui résistent au fichage des enfants

7 juillet - Notre courrier au nouveau Garde des Sceaux

6 juillet - « Les enfermés » : un livre photographique pour donner à voir la réalité de l’enfermement

5 juillet - CGLPL respect des droits fonadementaux à l'épreuve du covid

5 juillet - Liberté d'expression et poursuites disciplinaire

5 juillet - ce ne pas faute de l'avoir annoncé

5 juillet - un constat de plus sur l'état de la psychiatrie

2 juillet - Les droits fondamentaux des personnes privées de liberté à l’épreuve de la crise sanitaire