2014-07-24 (cm) Audience de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence sur un internement abusif à Sainte-Marie de Nice

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/D9TQPH ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/432

Document du jeudi 24 juillet 2014
Article mis à jour le 13 février 2020
par  A.B., H.F.

Sur l’historique de cette affaire, notre précédent article : 2014-07-10 (tem) Historique d’un internement abusif, sur fond de racisme anti-noirs, au CH Sainte-Marie de Nice

Sur Mediapart, rubrique des Contes de la folie ordinaire : http://goo.gl/d03PR6

Sur la décision de mainlevée du 25 juillet 2014 : 2014-07-25 (jpj/ca) C.A. d’Aix-en-Provence • Mainlevée d’une SDRE pour défaut de contradictoire

Pour joindre le comité de soutien de Roland, contacter la Maison du Gabon à Toulouse : http://lamaisondugabon.free.fr/inde…

Auteurs : A.B. - H.F.


CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie par la loi du 1er juillet 1901 | N° RNA : W751208044
Président : André Bitton |
14, rue des Tapisseries, 75017 Paris | Tél. : 01 47 63 05 62.
Courriel : crpa chez crpa.asso.fr | Site : http://crpa.asso.fr
 

Communiqué de presse

Paris, le 21 juillet 2014.
 

PDF - 24.8 ko
2014-07-21 Communiqué de presse
À propos de l’audience du 24 juillet 2014 à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence mettra-t-elle fin au calvaire que vit depuis le 9 janvier 2014 un jeune étudiant gabonais de 26 ans, hospitalisé sous contrainte au CH Sainte-Marie de Nice, sur fond de persécutions racistes anti-noirs sur le campus de Polytech-Nice Sophia Antipolis ?
 

Audience en demande de mainlevée de mesure de soins sur décision du représentant de l’État, devant le Premier président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, jeudi 24 juillet 2014, 14 h, salle d’audience n°7, 1er étage. Palais Monclar, 1, rue Peyresc, prendre l’ascenseur au rez-de-chaussée à droite en rentrant.
 

Par une ordonnance du 4 juillet 2014, le juge des libertés et de la détention de Nice, rejetait une demande de mainlevée d’internement de Roland (ce jeune homme ayant 26 ans, son anonymat est ici préservé). Celui-ci est maintenu hospitalisé sous contrainte au CH Sainte-Marie depuis le 9 janvier 2014, au moyen de pas moins de trois modalités d’internements contraignantes successives ( !) : une mesure de soins d’office du 9 au 12 janvier 2014, suivie d’un service libre contraint jusqu’au 20 janvier 2014, lui-même transformé en mesure de soins sur demande d’un tiers. Cette mesure a elle-même été transformée le 24 février 2014 en mesure de soins sur décision du représentant de l’État. C’est cette dernière mesure qui pèse actuellement à l’encontre de Roland … Il faut dire que depuis le mois de janvier 2014 des consignes sont tombées de la Préfecture des Alpes-Maritimes, vers la direction du CH Sainte-Marie, au terme desquelles une expulsion hors de France est envisagée concernant ce jeune homme qui pourtant suivait un cursus universitaire brillant.

Cette affaire complexe et dramatique a prêté lieu à la publication d’un historique circonstancié dans le journal en ligne Mediapart le 11 juillet dernier, auquel nous renvoyons pour plus amples informations sur le parcours aberrant de ce jeune homme. Lien : http://goo.gl/KZS61h

PDF - 51.9 ko
2014-07-17 Tract de la section CGT du CH Sainte-Marie

La section CGT du CH Sainte-Marie de Nice a également émis un tract relatif à cette situation et au contexte très particulier de cet hôpital, reporté au format PDF sur le site du CRPA dans l’article que nous avons consacré à l’historique de cette affaire.

Roland aurait dû être libéré de son internement d’office dès le 12 janvier 2014, à la suite d’un certificat médical favorable à sa sortie, rédigé par un psychiatre de l’hôpital, et disant qu’il n’y avait chez lui, au 3e jour de son hospitalisation sous contrainte, ni syndrome délirant ni dangerosité. Ce certificat médical fut suivi d’un arrêté de la Préfecture des Alpes-Maritimes du même jour levant la mesure de soins d’office prise par cette même Préfecture. Mais Roland fut maintenu dans les murs du CH Sainte-Marie contre son gré. La mesure de soins sur demande d’un tiers selon le critère de l’urgence prise le 20 janvier 2014 fut elle-même transformée le 24 février 2014 en mesure de soins sur décision du représentant de l’État. C’est cette même mesure qui dure jusqu’à présent, et dont il est demandé la mainlevée.

Précisons que, d’après les certificats médicaux mensuels de situation qui se succèdent depuis le mois de mars, ainsi que d’après une expertise psychiatrique opérée le 21 juin 2014, la mesure d’internement d’office que subit Roland est pour l’essentiel maintenue afin d’assurer son rapatriement sanitaire — ou son expulsion si l’on préfère — vers le Gabon. Les persécutions racistes que Roland a subies sur le campus de Polytech-Nice Sophia Antipolis et contre lesquelles il avait entendu se défendre, ont été parachevées par une mesure d’exclusion pour trois ans de tout campus universitaire, prise le 27 janvier 2014, par la section disciplinaire de l’Université de Nice Sophia Antipolis, alors même que Roland était interné sous contrainte et qu’il était hors d’état de présenter une défense contradictoire devant ce conseil de discipline. La section disciplinaire de ce campus a instruit cette affaire à charge, sans aucune objectivité, et décidé de cette exclusion universitaire de Roland remettant ainsi en cause son titre de séjour en France comme étudiant.

Sur une demande de mainlevée d’hospitalisation sous contrainte formulée par l’avocate de Roland, Me Orane Allene Ondo, du Barreau de Toulouse, le juge des libertés et de la détention de Nice, a rejeté la demande de libération par ordonnance du 4 juillet 2014, écartant les illégalités de droit soulevées au motif qu’elles ne porteraient pas atteinte aux droits de l’interné en tant qu’illégalités formelles, et se basant sur l’expertise psychiatrique faite le 21 juin dernier par un psychiatre expert que ce même juge avait désigné, conclut au bien-fondé de l’internement. On notera que les moyens de droit soulevés devant le premier juge n’ont même pas été examinés en détail alors même qu’ils sont substantiels, de même la contestation du mal fondé de cet internement. Le juge des libertés et de la détention de Nice balaye les objections juridiques formalistes alors même que Roland est maintenu interné et sous traitements psychiatriques puissants en vertu d’arrêtés préfectoraux illégaux. Il s’appuie également sur des conclusions d’expert et sur des certificats médicaux qui n’attestent même pas de façon stricte et actuelle, d’une dangerosité psychiatrique de l’intéressé, pour conclure au rejet de la demande de libération.

Au fond l’internement psychiatrique de Roland est maintenu pour s’assurer de son expulsion hors de France au titre d’un rapatriement sanitaire vers le Gabon …

Une telle situation pour le moins scandaleuse doit cesser le plus tôt possible. L’hospitalisation sans consentement en milieu psychiatrique n’a pas à servir de moyen pour garantir l’expulsion d’un immigré que l’administration considère comme indésirable en France. Les soins psychiatriques sous contrainte n’ont pas à être une caution de voies de fait racistes sur tel campus universitaire ou dans tel contexte social, ou professionnel.

Nous appelons les media contactés à se saisir de cette affaire et à couvrir l’audience du 24 juillet prochain devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Pour joindre le comité de soutien de Roland : 06 31 34 10 67 C/° La maison du Gabon, à Toulouse.



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2020

 

<<

Août

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
272829303112
3456789
10111213141516
17181920212223
24252627282930
31123456
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

4 août - Avenir de l'audience : nos observations devant le CNB

3 août - Notre porte étroite sur la loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine

30 juillet - Amende forfaitaire pour usage de stupéfiants : une illusoire fermeté pour de réels effets pervers

24 juillet - Publication de rapports de visite

20 juillet - Il est temps d'arrêter les prolongations sécuritaires

14 juillet - Observations sur la loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire

13 juillet - Appel pour le 14 juillet 2020 : Le beau casting ou les pompiers pyromanes

11 juillet - Communiqué APH & JM du 11 juillet 2020 : Le Ségur et les médecins : l'erreur politique

11 juillet - Tract unitaire : Ensemble pour que notre système de Santé et d'Action sociale soit une priorité nationale !

10 juillet - 2014-2020 : retour sur six ans d’action au CGLPL

10 juillet - 35e congrès de l'USP sur le thème "La psychiatrie d'après" du 11 au 13 septembre 2020 à Paris

10 juillet - Conférence gesticulée : « Je ne suis pas là pour vous écouter » - La démission de la psychiatrie face au capitalisme

10 juillet - Grand débat : Financer la psychiatrie, Gouverner l'hôpital

9 juillet - Dignité en prison : un droit enfin effectif

8 juillet - Le Conseil d'État interdit une nouvelle fois au gouvernement de fouler aux pieds la liberté de manifester

8 juillet - Rétention : la Justice se rend à l'Intérieur

7 juillet - L'État décide de frapper au porte-monnaie les départements qui résistent au fichage des enfants

7 juillet - Notre courrier au nouveau Garde des Sceaux

6 juillet - « Les enfermés » : un livre photographique pour donner à voir la réalité de l’enfermement

5 juillet - CGLPL respect des droits fonadementaux à l'épreuve du covid

5 juillet - Liberté d'expression et poursuites disciplinaire

5 juillet - ce ne pas faute de l'avoir annoncé

5 juillet - un constat de plus sur l'état de la psychiatrie

2 juillet - Les droits fondamentaux des personnes privées de liberté à l’épreuve de la crise sanitaire

30 juin - Nos observations devant la commission relative à l'avenir de la profession d'avocat son équilibre économique et ses conditions d'exercice