2014-07-23 À propos du Service territorial de santé mentale dans la loi de santé en cours de préparation

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/VisuOx ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/439

Document du mercredi 23 juillet 2014
Article mis à jour le 30 août 2020

Position du CRPA : 2013-11-21 Positions du CRPA exposées lors d’une audition par le député Denys Robiliard

Position de l’Union syndicale de la psychiatrie (USP) sur le service territorial de santé mentale (22 juillet 2014) : http://www.uspsy.fr/La-coupe-psychi…

Position du Syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH) : « On achève bien les secteurs » (22 juillet 2014) : http://www.sphweb.info/spip.php?art…

Les grandes orientations de la loi de santé présentées le 19 juin 2014, par la Ministre des affaires sociales et de la santé Mme Marisol Touraine : http://www.sante.gouv.fr/marisol-to…

Auteurs : A.B. - H.F.


CRPA • Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie par la loi du 1er juillet 1901 | N° RNA : W751208044
Président : André Bitton |14, rue des Tapisseries, 75017 Paris |
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2014-07-23 Communiqué du CRPA
À propos du « service territorial de santé mentale ».

Communiqué

Paris, le 23 juillet 2014
 

À propos du service territorial de santé mentale de la loi de santé en cours de préparation
 

S’agissant de la brève concertation initiée par le Ministère des affaires sociales et de la santé entre le 10 et le 21 juillet passé à propos du projet de loi de santé, auprès des syndicats, notre association tient à souligner qu’il n’y a dans ce projet de loi, rien de nouveau, sauf une structuration purement technique des prestations sanitaires des territoires, sous la direction des Agences régionales de santé, prises en tant que Préfectures régionales sanitaires.

Si l’article L. 3211-1 de la loi du 5 juillet 2011, porté au code de la santé publique assure que : « Toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques ou sa famille dispose du droit de s’adresser au praticien ou à l’équipe de santé mentale, publique ou privée, de son choix, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du secteur psychiatrique correspondant à son lieu de résidence », rien ne vient assurer et conforter ce principe du libre choix, pour le patient de son praticien et de son secteur psychiatrique. Surtout pas dès le moment où il y a mesure de contrainte psychiatrique.

Nous en restons à la situation antérieure, que nous avions dénoncée dans notre prise de position devant le rapporteur de la Mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie, M. Denys Robiliard, le 21 novembre 2013, ainsi que dans le texte rendant compte de cette position (cliquer sur ce lien)

Actuellement le libre choix de l’équipe de santé mentale et du praticien, s’agissant de personnes suivies dans le secteur public, et plus particulièrement quand elles le sont sous contrainte, est celui de l’équipe de santé mentale et du praticien qui, s’agissant d’une personne géographiquement hors secteur décident, s’ils la suivent ou s’ils la rejettent …

Cela alors même que lorsque une personne est tenue sous mesure de contrainte psychiatrique et entend changer de psychiatre et d’équipe de secteur psychiatrique, elle se voit opposer l’obligation du suivi dans le cadre de la sectorisation psychiatrique, et ne peut donc pas réchapper à ce suivi, alors que cette personne peut se trouver prise dans une situation où elle subit des abus de pouvoir et des faits de maltraitance sur son secteur de suivi ….

La sectorisation psychiatrique reste ici, sous cet angle, une féodalité.

Notre association entend promouvoir que le libre choix du praticien et de l’équipe de santé mentale soit effectivement mis en œuvre, et que les modalités pratiques de cette mise en œuvre soient réfléchies et concertées dans le cadre même du projet de loi de santé publique actuellement en cours de finalisation.

Le ministère des affaires sociales et de la santé ne l’a pas entendu ainsi. D’ailleurs dans les concertations qui se sont closes la semaine dernière, on observera que seuls les syndicats intervenant en santé ont été concertés et que les associations d’usagers, même agréées au plan national dans la représentation des usagers, ont été ignorées … C’est tout dire.



Sur le Web

17 mai - Publication de rapports de visite

17 mai - liberté d'association et Conseil d'Etat

6 mai - Responsabilité pour faute du CH pour défaut de surveillance (2h sans surveillance), à la suite du décès par asphyxie d'un résident d'EHPAD ayant fait l'objet d'une mesure de contention ventrale.

4 mai - Décret du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale relatives à la responsabilité pénale en cas de trouble mental [communiqué]

3 mai - Avis relatif à l’interprétariat et à la compréhension des personnes privées de liberté

1er mai - Appel du 1er mai

1er mai - 1er mai 2022: entrée en vigueur du premier code pénitentiaire

29 avril - Irresponsabilité pénale

28 avril - Décret n° 2022-714 du 27 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

19 avril - Le Pen plus puissante que jamais

12 avril - Pôle de psychiatrie du centre hospitalier de Chinon : une prise en charge particulièrement respectueuse des droits des patients [Lettre au ministre de la santé]

29 mars - Appel pour le 7 avril, Journée internationale de la Santé

22 mars - Dilution, dissolution, liquidation : non à un statut soluble !

8 mars - La souffrance psychique va-t-elle enfin devenir un vrai sujet ?

1er mars - Recommandations en urgence relatives au centre de santé mentale Jean-Baptiste Pussin à Lens (Pas-de-Calais)

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4 février - 37e congrès de l’Union Syndicale de la Psychiatrie : COLLECTIF(S) !

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27 janvier - A noter sur vos agendas : Assises citoyennes du soin psychique, 11 et 12 mars 2022

19 janvier - L’arrivée dans les lieux de privation de liberté