2014-07-10 (jpj/ca) La Cour d’appel de Versailles ordonne la mainlevée d’une réintégration au motif que le même arrêté préfectoral qui ordonnait le programme de soins ordonnait la réintégration à temps complet

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/xIHL0X ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/443

Document du jeudi 10 juillet 2014
Article mis à jour le 10 février 2015

Auteurs : A.B. - H.F.


PDF - 242.4 ko
2014-07-10 Ordonnance de la Cour d’appel de Versailles
donnant mainlevée d’une réintégration sur programme de soins.

Ci-joint une intéressante ordonnance de mainlevée d’une mesure de réintégration en hospitalisation complète sous le régime des soins sur décision du représentant de l’État (SDRE), prise par la Cour d’appel de Versailles, le 10 juillet 2014, sur arguments de Me Gaëlle Soulard, avocate au Barreau de Versailles.

En l’espèce la personne concernée, en hospitalisation d’office depuis le 23 décembre 2008, a fait l’objet d’un programme de soins, en date du 2 juin 2014, lui accordant une permission de sortie chez sa tante du 6 au 10 juin 2014. Mais ce même programme de soins précisait que la personne concernée devait réintégrer l’hôpital de Gonesse, à dater du 10 juin 2014, à temps complet.

Le président délégué de la Cour d’appel de Versailles en conclut que ce programme de soins comporte à la fois, et contradictoirement, un placement en programme de soins et une réintégration en hospitalisation complète, alors même qu’il s’agit de deux procédures distinctes et que le programme de soins n’est pas une modalité de l’hospitalisation complète mais une prise en charge spécifique et autonome. En conséquence de cette confusion il n’a été établi par l’hôpital, pour la réintégration à temps complet, ni le certificat médical de réintégration, ni celui de 24 heures, ainsi que celui de 72 heures, mais seulement un avis motivé en date du 18 juin 2014. La réintégration à temps complet sous contrainte ici contrôlée ne respectant pas les exigences prévues par la loi, la mainlevée est ordonnée avec un effet différé de 24 heures en vue de la mise en place, le cas échant, d’un programme de soins.

On voit ici qu’une procédure de réintégration en hospitalisation sous contrainte à temps complet suppose légalement pratiquement le même formalisme qu’une nouvelle mesure.



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