2014-07-01 (jpj/tgi/jld) Le JLD de Meaux ordonne la levée d’une mesure de SDTU au motif que l’hôpital n’avait pas fait droit à la demande de l’internée d’être assistée de son avocat lors de la notification de la décision de contrainte

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/ILmk3y ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/446

Document du mardi 1er juillet 2014
Article mis à jour le 25 juin 2016

  • Ou de façon plus lointaine, en février 2008, à l’époque de la dualité de compétence entre juridiction administrative et juridiction judiciaire, dans un contentieux a posteriori : http://www.groupeinfoasiles.org/all…

Auteurs : A.B. - H.F.


PDF - 2.9 Mo
2014-07-01 Ordonnance de mainlevée du JLD de Meaux

Ci-joint une décision de mainlevée prise le 1er juillet 2014, par le juge des libertés et de la détention de Meaux, concernant une personne placée sous mesure de soins sur demande d’un tiers en urgence.

La mainlevée est accordée au motif que l’hôpital n’a pas mis en mesure l’intéressée, qui le demandait expressément, de se faire assister par son avocat lors de la notification de la mesure d’admission et de maintien … Ce motif est, en l’état actuel du droit des soins sans consentement, tout à fait original et important.

Me Valéry Montourcy, avocat au Barreau de Paris (75017 Paris), qui a obtenu cette décision, a joint un commentaire que vous trouvez ci-dessous.


Mail de Me Valéry Montourcy, avocat au Barreau de Paris, du 2 septembre 2014, 15h21.
 

Commentaire.

Les faits sont les suivants : une femme, sous curatelle simple, hospitalisée sans son consentement à la demande d’un tiers, refuse de signer la notification tant de la décision d’admission en date du 19 juin 2014 que de la décision de maintien en date du 22 juin 2014, au motif qu’elle « veut voir son avocat » (propos consignés sur les formulaires de notification). Cette demande restera lettre morte, l’avocat n’étant avisé de l’internement de sa Cliente que le 27 juin 2014, par un appel téléphonique du greffe du juge des libertés et de la détention …

Le droit fondamental pour la personne hospitalisée de prendre conseil d’un avocat de son choix, posé à l’article L. 3211-3 du code de la santé publique, lui ayant été dénié, le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Meaux constate l’irrégularité de la décision d’admission et de la décision de maintien, et ordonne la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète.

Cette ordonnance illustre le fait que le droit à l’avocat n’est pas un droit théorique, mais un droit effectif, dont la violation vicie substantiellement la procédure d’hospitalisation sans consentement.



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2019

 

<<

Mars

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
25262728123
45678910
11121314151617
18192021222324
25262728293031
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

22 mars - Une parodie de justice – 18 avocats turcs condamnés à de longues peines de prison, 159 ans, 1 mois, 30 jours au total

22 mars - Contre l'usage du LBD : une QPC déposée devant le Conseil d'Etat par plusieurs organisations

22 mars - Les examens osseux déclarés conformes à la Constitution : nos organisations continueront d'exiger leur interdiction

22 mars - Décision du Conseil constitutionnel sur la réforme de la justice : des victoires sur les libertés fondamentales, au goût amer

21 mars - Contre l’usage du LBD : la CGT, la LDH, le SM, le SAF, l’UNEF, l’UNL, continuent le combat !

20 mars - Liberté pour notre consœur iranienne Nasrin Sotoudeh

20 mars - Notre porte étroite adressée au Conseil constitutionnel sur la loi « visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations »

14 mars - Loi dite « anti-casseurs » : le Conseil constitutionnel doit saisir la balle au bond

12 mars - Levons-nous, ils sont devenus fous !

12 mars - Préavis de grève pour le 21 mars 2019

7 mars - Barème « Macron » des indemnités pour licenciement injustifié : Panique à la chancellerie ?

7 mars - Une proposition de loi contre la liberté de manifester

7 mars - Une proposition de loi contre la liberté de manifester

6 mars - L'amende forfaitaire pour usage de drogues doit être censurée par le Conseil constitutionnel

1er mars - Notre porte étroite adressée au Conseil constitutionnel sur les lois organique et ordinaire de réforme de la justice

28 février - NON au fichage des mineur.e.s non accompagné.e.s !

28 février - Non au fichage des mineurs non accompagnés et à une réforme de l'ordonnance de 45 sans débat démocratique !

27 février - Permanence « Gilets jaunes » lettre ouverte du SAF au Procureur de la République du TGI de Paris

27 février - Non, maintenir enfermés des innocents n'est pas « classique »

27 février - REFORME DE LA JUSTICE : SONNES MAIS PAS KO LE COMBAT CONTINUE POUR UNE JUSTICE DE QUALITE, ACCESSIBLE, EGALE POUR TOUS ET PROTECTRICE DES LIBERTES ET DES MINEURS

27 février - Parlons d'Europe ! Cycle de conférences organisé par MEDEL

26 février - Lettre ouverte du SAF, ELENA et l’ADDE à la Présidente de la CNDA

26 février - Appel à mobilisation nationale le 21 mars 2019 à Paris

26 février - Manifeste pour l'appropriation sociale du médicament à signer en ligne

25 février - Le procureur de la République de Paris : le maillon faible des garants de la liberté individuelle ?