2014-06-18 (jpj/cass) Pour la Cour de cassation le défaut de notification et d’information aux personnes placées sous mesures de contrainte psychiatrique, sur les mesures qu’elles subissent, est suffisant pour justifier une décision de mainlevée de ces mesures

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/mZgIh7 ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/438

Document du mercredi 18 juin 2014
Article mis à jour le 29 janvier 2017

Cf. 2014-05-22 (jpj/ca) La Cour d’appel de Versailles lève une mesure de soins péril imminent, au motif du défaut de notification de la mesure à la personne internée

2015-01-15 (jpj/cass) La Cour de cassation dit que le défaut d’information d’un patient sur ses droits est une illégalité dans l’exécution de la mesure de soins sans consentement, et non une illégalité de la mesure elle-même

Auteurs : B - H.F.


PDF - 36.4 ko
2014-06-18 Arrêt de la Cour de cassation sur le défaut de notification et d’information

En pièce jointe un important arrêt de la Cour de cassation du 18 juin dernier, qui figure sur Legifrance.

Source (site Legifrance) : http://goo.gl/S9jzgC

Cet arrêt confirme une ordonnance de la Cour d’appel de Rennes du 1er mars 2013 qui avait ordonné la mainlevée d’un maintien en mesure de soins sur décision du représentant de l’État (SDRE). Le motif retenu par la Cour de cassation est que l’absence de notification à la personne hospitalisée sous contrainte, de la mesure de maintien la concernant, ainsi que de ses droits et des règles de procédure afférentes à cette mesure [cf. le recueil des observations du patient préalable à la mise en œuvre de la mesure], suffisent à justifier une décision de mainlevée.

Une telle décision est également applicable aux mesures de soins prises par les directeurs d’établissement, à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, puisque ces mesures sont également des mesures privatives de liberté qui, au surplus, doivent être écrites et motivées.

Décision importante, et très utile dans la défense des personnes subissant des mesures de soins psychiatriques sous contrainte, en vue d’obtenir des décisions de mainlevée de ces mesures.



Documents joints

2014-06-18 Arrêt de la Cour de cassation sur (...)

Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2019

 

<<

Mai

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
293012345
6789101112
13141516171819
20212223242526
272829303112
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

23 mai - Lettres des magistrats turcs

23 mai - Pas d'hôpital sans médecin

22 mai - Mobilisation syndicale devant les juges contre le plafonnement des indemnités pour licenciement injustifié

22 mai - Réforme de l'ordonnance de 45 : la plateforme commune des professionnels de la justice des enfants et des adolescents

22 mai - Réforme de la justice des mineurs : les professionnels de la justice des enfants et des adolescents formulent des propositions communes

17 mai - Première victoire relative au fichier biométrique des mineurs non accompagnés !

16 mai - COMMUNIQUE DE PRESSE UNITAIRE Proposition de loi pour l’aide sociale à l’enfance : Un pas en avant… deux pas en arrière… et au final c’est le droit des jeunes qui recule !

16 mai - Réaction ! Le Conseil d’Etat accepte de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du fichage des mineur.es isolé.es étranger.es

15 mai - Proposition de loi Bourguignon pour l'aide sociale à l'enfance : un pas en avant...deux pas en arrière...

15 mai - Réforme de la procédure d’appel : les avocats méritent mieux qu’un râteau !

14 mai - L'USP et les élections professionnelles

13 mai - Communiqué commun contre le projet de loi de destruction de la fonction publique

13 mai - 1er mai : Régressions générales, mobilisation générale !

13 mai - Observations auprès de l'IGJ sur le bilan de la procédure d'appel

13 mai - Observations sur les conditions de lutte contre la délinquance économique et financière

13 mai - Nos observations sur le traitement de la criminalité organisée par les JIRS

13 mai - Commission d'avancement : nos revendications, nos actions et notre profession de foi

13 mai - Contributions sur la réforme de la Cour de cassation

13 mai - Communiqué commun : demande d'abrogation du décret autorisant l'échange d'informations entre le fichier Hopsyweb et le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT)

10 mai - Se soigner, être fiché, être fliqué

9 mai - Rapport d’activité 2018

6 mai - Prochain CN : le 23 juin 2019

6 mai - Appel à la grève le 9 mai 2019

2 mai - Quand manifester n’est plus un droit mais un risque

2 mai - Pour le 1er mai le SAF célèbre les travailleuses et les travailleurs à sa façon : Plafonnement des indemnités en cas de licenciement injustifié, on ne lâche rien !