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Document du mercredi 18 juin 2014
Article mis à jour le 27 août 2020

2014-06-18 Cassation • Le défaut de notification et d’information sur les droits et voies de recours => mainlevée

Cf. 2014-05-22 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SPI pour défaut de notification de ses droits à l’interné 2015-01-15 Cassation • Le défaut d’information sur ses droits d’un patient contraint : une irrégularité dans l’exécution de la mesure Auteurs : B - H.F. En pièce jointe un important arrêt de la Cour (...)