2014-06-18 (jpj/cass) Cassation • Le défaut de notification et d’information sur les droits et voies de recours est un motif de mainlevée

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/mZgIh7 ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/438

Document du mercredi 18 juin 2014
Article mis à jour le 9 février 2020

Cf. 2014-05-22 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une SPI pour défaut de notification de ses droits à l’interné

2015-01-15 (jpj/cass) Cassation • Le défaut d’information sur ses droits d’un patient contraint : une illégalité dans l’exécution de la mesure

Auteurs : B - H.F.


PDF - 36.4 ko
2014-06-18 Arrêt de la Cour de cassation sur le défaut de notification et d’information

En pièce jointe un important arrêt de la Cour de cassation du 18 juin dernier, qui figure sur Legifrance.

Source (site Legifrance) : http://goo.gl/S9jzgC

Cet arrêt confirme une ordonnance de la Cour d’appel de Rennes du 1er mars 2013 qui avait ordonné la mainlevée d’un maintien en mesure de soins sur décision du représentant de l’État (SDRE). Le motif retenu par la Cour de cassation est que l’absence de notification à la personne hospitalisée sous contrainte, de la mesure de maintien la concernant, ainsi que de ses droits et des règles de procédure afférentes à cette mesure [cf. le recueil des observations du patient préalable à la mise en œuvre de la mesure], suffisent à justifier une décision de mainlevée.

Une telle décision est également applicable aux mesures de soins prises par les directeurs d’établissement, à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, puisque ces mesures sont également des mesures privatives de liberté qui, au surplus, doivent être écrites et motivées.

Décision importante, et très utile dans la défense des personnes subissant des mesures de soins psychiatriques sous contrainte, en vue d’obtenir des décisions de mainlevée de ces mesures.



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