2014-06-04 (jpj/tgi/jld) JLD Chateauroux • Mainlevée d’une réintégration pour absence d’une nouvelle procédure de ré-hospitalisation à temps complet

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/nmJ9Tb ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/436

Document du mercredi 4 juin 2014
Article mis à jour le 18 août 2019

Cf. précédent jurisprudentiel : 2013-06-21 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une réintégration sur SDT, qui suivait un programme de soins

Auteurs : A.B. - H.F.


PDF - 93.4 ko
2014-06-04 Ordonnance de mainlevée d’une mesure de SDT par le JLD de Châteauroux

Ci-joint une importante décision de mainlevée obtenue par le cabinet de Me Raphaël Mayet, avocat au Barreau de Versailles, du juge des libertés et de la détention de Châteauroux (Indre, 36), le 4 juin 2014, d’une mesure de réintégration en hospitalisation sous contrainte à temps complet, à la suite d’un programme de soins inobservé, sur le fond d’une mesure de soins sur demande d’un tiers en date de 2013. Le juge des libertés et de la détention, sur arguments de la défense, constate qu’aucune décision écrite et motivée de réintégration ne figure au dossier, pas plus qu’une nouvelle demande du tiers. Les conditions légales de la poursuite de l’hospitalisation sans consentement n’étant pas réunies, la mainlevée est accordée avec un effet différé de 24 h, pour permettre la mise en œuvre, le cas échéant, d’un programme de soins.

Cette ordonnance du JLD de Chateauroux prend appui sur une décision de la Cour d’appel de Versailles du 21 juin 2013 de même contenu, publiée sur notre site internet ( cf. lien en-tête d’article ).


Mail de Me Raphaël Mayet au CRPA, du 10 juin 2014, 15h49.

Monsieur,

Je vous prie de trouver, ci-joint, une ordonnance intéressante rendue le 4 juin dernier par le Juge des Libertés et de la Détention de Châteauroux.

Nous avons obtenu la levée d’une hospitalisation complète sur réintégration en soins sur demande d’un tiers (SDT).

Aucune décision de réadmission, ni même la décision initiale d’admission en hospitalisation, n’étaientjointes à la requête de l’hôpital.

Le Juge des Libertés a donc mis fin à l’hospitalisation complète.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Raphaël MAYET, avocat au Barreau de Versailles.



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