CRPA, Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie
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Communiqué

Paris, le 22 mai 2014

Audience au Conseil d’État, mercredi 28 mai 2014, 9h30 — Aff. CRPA c./ Décret n° 2 du 18 juillet 2011, relatif à l’organisation des soins psychiatriques non consentis

Le Conseil d’État censurera-t-il les dispositions réglementaires sur les Unités pour malades difficiles (UMD) ?

Rendez-vous devant le Conseil d’État, mercredi 28 mai 2014, 9h15, 1, place du Palais-Royal, Métro Palais-Royal, ligne de métro 1.
 

Notre demande d’annulation concernant les dispositions visant les UMD du décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 d’application de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement (article 6 de ce décret), est examinée par la 1^re et la 6^e sous-section du Conseil d’État, mercredi 28 mai prochain, à 9h30.

Le Rapporteur public, M^me Maud Vialettes, devrait donner dans ses conclusions lues à l’audience du 28 mai prochain, le sens de la décision du Conseil d’État qu’elle préconise.

Si nous sommes suivis dans notre demande d’annulation de ces dispositions, en tant qu’elles sont contraires aux libertés publiques et que les droits des personnes internées en UMD sont insuffisamment garantis, il devrait y avoir une situation de vide juridique complet, concernant ces unités, puisque plus aucun texte ne les régirait.

En effet, le législateur a abrogé, au terme de la réforme partielle du 27 septembre 2013 de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques, l’article de loi qui servait de fondement législatif aux UMD. Ces unités s’intégrant au droit commun selon le Législateur, n’ont plus actuellement de support que réglementaire dans l’article 6 du décret du 18 juillet 2011, actuellement soumis au contrôle de légalité du Conseil d’État par notre association.

Si l’annulation est prononcée par le Conseil d’État, une telle situation de vide juridique poserait incontestablement question au regard de la définition même de ces enceintes et de leur fonctionnement. Notamment en ce qui concerne les commissions de suivi médical, en charge de donner un avis semestriel au Préfet, sur l’élargissement des personnes internées dans ces unités ; commissions dont nous demandons l’invalidation dans la logique de la décision du Conseil constitutionnel sur QPC du 14 février 2014 .

S’agit-il de simples sas de soins intensifs psychiatriques, alors même que certaines de ces unités sont des enceintes sécurisées, munies de murs d’enceintes, de frises de barbelés et de dispositifs de vidéo surveillance ? Doit-on les définir dans un statut dérogatoire ? Si aucun texte réglementaire ne les encadre n’y-a-t-il pas un risque de dérive dans l’usage de ces unités ? Ne risque-t-on pas de les confondre avec des Unités de soins intensifs banales telles que les établissements psychiatriques en connaissent ? Telles sont les questions qui se posent, d’ordre politique, juridique et sanitaire, ayant trait à la gestion des patients « difficiles » ou « dangereux », selon l’ancien amalgame de la loi du 5 juillet 2011 dans sa première version.

Nous renvoyons à l’instance devant le Conseil constitutionnel dans laquelle le CRPA avait été intervenant volontaire, qui a été tranchée par décision sur QPC du Haut conseil le 14 février 2014, pour plus amples informations sur cette question de la constitutionnalité des dispositions législatives relatives aux UMD, avant l’abrogation par le Législateur, par la loi du 27 septembre 2013, de l’article de la loi du 5 juillet 2011 qui légiférait sur ces unités.

Nous appelons les média contactés à couvrir cette audience (publique), et les personnes contactées par ce communiqué à y assister.