2014-05-23 (jpj/ca) Le premier président de la Cour d’appel de Versailles lève une mesure de SDT d’urgence : la décision d’admission du directeur de l’hôpital ne figurait pas au dossier de la juridiction de contrôle

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/2eB93V ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/430

Document du vendredi 23 mai 2014
Article mis à jour le 10 février 2015

Auteurs : A.B. - H.F.


Note par le CRPA

 

PDF - 163.9 ko
2014-05-23 Ordonnance de mainlevée d’une mesure de SDTU
par le Premier président de la Cour d’appel de Versailles

Ci-joint une ordonnance prise par un magistrat délégué par le premier président de la Cour d’appel de Versailles, sur argument de Me Gaëlle Soulard, commise d’office, qui lève une mesure de soins sur demande d’un tiers d’urgence, selon le motif suivant :

" … Malgré la demande adressée à l’établissement de soins, aucune décision d’admission [en soins sur demande d’un tiers d’urgence] du directeur de l’établissement ne figure au dossier et n’a été transmise à la cour, alors qu’il est indiqué que la décision d’admission a été notifiée à la patiente.

L’absence de décision d’admission ne permet pas d’en vérifier la régularité, alors que celle-ci, qui porte gravement atteinte aux droits et libertés de la patiente en ordonnant son admission contre sa volonté, doit être signée par une personne qualifiée et comporter les motivations qui fondent la décision.

En conséquence, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens d’irrégularité soulevés, il y a lieu d’infirmer l’ordonnance déférée, de constater l’irrégularité de la procédure et de donner mainlevée de la mesure d’hospitalisation d’office …"

Cette ordonnance de cour d’appel particulièrement claire, peut être produite en pièce jointe à l’appui de conclusions en mainlevée, dès lors que la décision d’admission en soins sous contrainte prise par le directeur de figure pas dans la procédure communiquée au greffe de la juridiction de contrôle, soit qu’elle n’existe pas, soit qu’elle ne soit pas produite.

Ci-dessous le mail d’introduction de Me Gaëlle Soulard, nous envoyant cette jurisprudence.

N.B. : Le dispositif contient une erreur matérielle puisqu’il est indiqué que la décision dont il est fait appel provient du juge des libertés et de la détention de Nanterre, alors qu’en fait il s’agit d’une décision de maintien du juge des libertés et de la détention de Versailles.


Mail de Me Gaëlle Soulard, 27 mai 2014, 16h44

 

OBJET : décision de mainlevée.

Monsieur,

Je vous prie de trouver, ci-joint, une décision de mainlevée obtenue le 23 mai dernier de la Cour d’Appel de Versailles au motif qu’aucune décision d’admission ne figure au dossier.

Je vous en souhaite bonne réception.

Votre Bien dévouée.

Maître Gaëlle Soulard. Avocat à la Cour d’appel de Versailles.



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2019

 

<<

Mars

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
25262728123
45678910
11121314151617
18192021222324
25262728293031
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

14 mars - Loi dite « anti-casseurs » : le Conseil constitutionnel doit saisir la balle au bond

12 mars - Levons-nous, ils sont devenus fous !

12 mars - Préavis de grève pour le 21 mars 2019

7 mars - Barème « Macron » des indemnités pour licenciement injustifié : Panique à la chancellerie ?

7 mars - Une proposition de loi contre la liberté de manifester

7 mars - Une proposition de loi contre la liberté de manifester

6 mars - L'amende forfaitaire pour usage de drogues doit être censurée par le Conseil constitutionnel

1er mars - Notre porte étroite adressée au Conseil constitutionnel sur les lois organique et ordinaire de réforme de la justice

28 février - NON au fichage des mineur.e.s non accompagné.e.s !

28 février - Non au fichage des mineurs non accompagnés et à une réforme de l'ordonnance de 45 sans débat démocratique !

27 février - Permanence « Gilets jaunes » lettre ouverte du SAF au Procureur de la République du TGI de Paris

27 février - Non, maintenir enfermés des innocents n'est pas « classique »

27 février - REFORME DE LA JUSTICE : SONNES MAIS PAS KO LE COMBAT CONTINUE POUR UNE JUSTICE DE QUALITE, ACCESSIBLE, EGALE POUR TOUS ET PROTECTRICE DES LIBERTES ET DES MINEURS

27 février - Parlons d'Europe ! Cycle de conférences organisé par MEDEL

26 février - Lettre ouverte du SAF, ELENA et l’ADDE à la Présidente de la CNDA

26 février - Appel à mobilisation nationale le 21 mars 2019 à Paris

26 février - Manifeste pour l'appropriation sociale du médicament à signer en ligne

25 février - Le procureur de la République de Paris : le maillon faible des garants de la liberté individuelle ?

21 février - Avis relatif à la prise en charge sanitaire des personnes étrangères au sein des centres de rétention administrative

18 février - Mineurs non accompagnés : les examens osseux doivent être déclarés contraires aux droits fondamentaux des enfants

18 février - Mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s : les examens osseux doivent être déclarés contraires aux droits fondamentaux des enfants

14 février - Tribune : La justice des enfants et adolescents en question

14 février - Grand débat : cause toujours !

14 février - Mission flash psychiatrie : encore raté !

13 février - Plafonnement des indemnités et Greffe des Conseils de prud’hommes, le Gouvernement s’acharne contre les salariés et les juges, mais ils résistent.