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Document du vendredi 23 mai 2014
Article mis à jour le 27 août 2020

2014-05-23 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDT d’urgence : la décision d’admission du directeur ne figurait pas au dossier

Cf. le considérant 7. — de la décision du 13 novembre 2013, du Conseil d’État, aff. CRPA contre décret n°2011-846 du 18 juillet 2011 portant application de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques (lien) De façon connexe : 2013-03-29 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDT pour (...)