2014-05-23 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDT d’urgence : la décision d’admission du directeur ne figurait pas au dossier de la juridiction de contrôle

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/2eB93V ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/430

Document du vendredi 23 mai 2014
Article mis à jour le 23 août 2019

Cf. le considérant 7. — de la décision du 13 novembre 2013, du Conseil d’État, aff. CRPA contre décret n°2011-846 du 18 juillet 2011 portant application de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques (lien)

De façon connexe : 2013-03-29 (jp/ca) Le président de la Cour d’appel de Versailles donne mainlevée d’une SDT, au motif, entre autre, qu’aucun certificat médical de situation n’était porté au dossier depuis plus de 15 jours

Ou bien : 2014-03-26 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDTU au motif entre autre, de l’impossibilité d’identifier le décideur de cette mesure

Auteurs : A.B. - H.F.


Note par le CRPA

 

PDF - 163.9 ko
2014-05-23 Ordonnance de mainlevée d’une mesure de SDTU
par le Premier président de la Cour d’appel de Versailles

Ci-joint une ordonnance prise par un magistrat délégué par le premier président de la Cour d’appel de Versailles, sur argument de Me Gaëlle Soulard, commise d’office, qui lève une mesure de soins sur demande d’un tiers d’urgence, selon le motif suivant :

" … Malgré la demande adressée à l’établissement de soins, aucune décision d’admission [en soins sur demande d’un tiers d’urgence] du directeur de l’établissement ne figure au dossier et n’a été transmise à la cour, alors qu’il est indiqué que la décision d’admission a été notifiée à la patiente.

L’absence de décision d’admission ne permet pas d’en vérifier la régularité, alors que celle-ci, qui porte gravement atteinte aux droits et libertés de la patiente en ordonnant son admission contre sa volonté, doit être signée par une personne qualifiée et comporter les motivations qui fondent la décision.

En conséquence, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens d’irrégularité soulevés, il y a lieu d’infirmer l’ordonnance déférée, de constater l’irrégularité de la procédure et de donner mainlevée de la mesure d’hospitalisation d’office …"

Cette ordonnance de cour d’appel particulièrement claire, peut être produite en pièce jointe à l’appui de conclusions en mainlevée, dès lors que la décision d’admission en soins sous contrainte prise par le directeur de figure pas dans la procédure communiquée au greffe de la juridiction de contrôle, soit qu’elle n’existe pas, soit qu’elle ne soit pas produite.

Ci-dessous le mail d’introduction de Me Gaëlle Soulard, nous envoyant cette jurisprudence.

N.B. : Le dispositif contient une erreur matérielle puisqu’il est indiqué que la décision dont il est fait appel provient du juge des libertés et de la détention de Nanterre, alors qu’en fait il s’agit d’une décision de maintien du juge des libertés et de la détention de Versailles.


Mail de Me Gaëlle Soulard, 27 mai 2014, 16h44

 

OBJET : décision de mainlevée.

Monsieur,

Je vous prie de trouver, ci-joint, une décision de mainlevée obtenue le 23 mai dernier de la Cour d’Appel de Versailles au motif qu’aucune décision d’admission ne figure au dossier.

Je vous en souhaite bonne réception.

Votre Bien dévouée.

Maître Gaëlle Soulard. Avocat à la Cour d’appel de Versailles.



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2020

 

<<

Février

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
272829303112
3456789
10111213141516
17181920212223
2425262728291
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

14 février - Manifestation à Paris des hôpitaux le 14 février

13 février - Communiqué de presse collectif pour le retrait du projet de décret sur l'open data

13 février - Soutien à l'équipe du CMMP de Poitiers et de la Vienne

10 février - APPEL USP : TOUS DANS LA RUE LE 14 FEVRIER 2020

10 février - Dr Gaël Nayt : soutien contre l'Ordre des médecins - Rassemblemenbt le 26 février à Paris

7 février - Extractions judiciaires : notre état des lieux !

6 février - Préavis de grève pour le 14 février 2020

6 février - Avis relatif à l’accès à internet dans les lieux de privation de liberté

3 février - Printemps de la psychiatrie : Psychiatrie, nouvelle offensive contre les citoyens... faisons-les battre en retraite !

3 février - 35e congrès de l'USP : Former déformer reformer, les 20, 21 et 22 mars à Paris 14e

30 janvier - CEDH 30 janvier 2020 condamnation de la France

30 janvier - Surpopulation carcérale : condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme

27 janvier - Mobilisation contre la réforme des retraites : ne nous trompons pas de combat

27 janvier - A ne pas manquer : deux clips sur la psychiatrie telle qu'elle est et ne devrait pas être !

22 janvier - Tribune inter organisations pour la défense de l'hôpital public, des établissements de Santé et d'Action Sociale

22 janvier - Les violences interpersonnelles dans les lieux de privation de liberté

21 janvier - Le 1er février, fêtons les 75 ans de l'ordonnance de 1945 !

21 janvier - Représentants à la Commission d'avancement

17 janvier - Projet de suppression de conseils de prud'hommes : notre lettre ouverte à la ministre

15 janvier - Ethique à Christomaque

14 janvier - Une lettre de notre collègue Claude Schauder en défense de la psychanalyse

10 janvier - Notre recours devant le Conseil d'Etat contre le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile

10 janvier - L'heure est grève

7 janvier - Notre appel à la grève pour le 9 janvier

3 janvier - L'USP répond à la députée Martine Wonner qui demande l'interdiction de la psychanalyse