Note par le CRPA

2014-05-23 Ordonnance de mainlevée d’une mesure de SDTU

par le Premier président de la Cour d’appel de Versailles

Ci-joint une ordonnance prise par un magistrat délégué par le premier président de la Cour d’appel de Versailles, sur argument de M^e Gaëlle Soulard, commise d’office, qui lève une mesure de soins sur demande d’un tiers d’urgence, selon le motif suivant :

" … Malgré la demande adressée à l’établissement de soins, aucune décision d’admission [en soins sur demande d’un tiers d’urgence] du directeur de l’établissement ne figure au dossier et n’a été transmise à la cour, alors qu’il est indiqué que la décision d’admission a été notifiée à la patiente.

L’absence de décision d’admission ne permet pas d’en vérifier la régularité, alors que celle-ci, qui porte gravement atteinte aux droits et libertés de la patiente en ordonnant son admission contre sa volonté, doit être signée par une personne qualifiée et comporter les motivations qui fondent la décision.

En conséquence, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens d’irrégularité soulevés, il y a lieu d’infirmer l’ordonnance déférée, de constater l’irrégularité de la procédure et de donner mainlevée de la mesure d’hospitalisation d’office …"

Cette ordonnance de cour d’appel particulièrement claire, peut être produite en pièce jointe à l’appui de conclusions en mainlevée, dès lors que la décision d’admission en soins sous contrainte prise par le directeur de figure pas dans la procédure communiquée au greffe de la juridiction de contrôle, soit qu’elle n’existe pas, soit qu’elle ne soit pas produite.

Ci-dessous le mail d’introduction de M^e Gaëlle Soulard, nous envoyant cette jurisprudence.

N.B. : Le dispositif contient une erreur matérielle puisqu’il est indiqué que la décision dont il est fait appel provient du juge des libertés et de la détention de Nanterre, alors qu’en fait il s’agit d’une décision de maintien du juge des libertés et de la détention de Versailles.

Mail de M^e Gaëlle Soulard, 27 mai 2014, 16h44

OBJET : décision de mainlevée.

Monsieur,

Je vous prie de trouver, ci-joint, une décision de mainlevée obtenue le 23 mai dernier de la Cour d’Appel de Versailles au motif qu’aucune décision d’admission ne figure au dossier.

Je vous en souhaite bonne réception.

Votre Bien dévouée.

Maître Gaëlle Soulard. Avocat à la Cour d’appel de Versailles.