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Document du mercredi 21 mai 2014
Article mis à jour le 27 août 2020

2014-05-21 Le TGI de Paris accorde 73 000 € d’indemnisation pour un internement illégal d’un patient SDF

Décision de mainlevée prise dans ce dossier le 19 octobre 2009, par le juge des libertés et de la détention de Vannes (Morbihan) : Article du Télégramme de Brest, du 13 octobre 2009, résumant cette dramatique affaire : Jurisprudence similaire sur notre site : 2011-06-20 TGI de Paris • Forte (…)