2014-05-12 (cm) Soins psychiatriques sans consentement : le CRPA saisit la Cour européenne des droits de l’homme contre la France

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/T3ihcP ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/419

Document du lundi 12 mai 2014
Article mis à jour le 10 février 2015

  • Sur la décision d’irrecevabilité prise par la CEDH en formation restreinte, le 10 juillet 2014, cliquer sur ce lien

CRPA • Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie
Association régie par la loi du 1er juillet 1901 | N° RNA : W751208044
Président : André Bitton
14, rue des Tapisseries, 75017 Paris | Tél. : 01 47 63 05 62
Courriel : crpa chez crpa.asso.fr | Site : http://crpa.asso.fr

PDF - 15.7 ko
2014-05-12 Communiqué du CRPA

 
 
COMMUNIQUÉ
 

Paris, le 12 mai 2014
 

PDF - 3.6 Mo
2014-05-12 Saisine par le CRPA de la Cour européenne des droits de l’Homme

Notre association à l’honneur de vous joindre une copie de la requête par laquelle elle a saisi ce jour même, la Cour européenne des droits de l’homme d’une demande de condamnation de la France, sur trois points du décret n°2011-846 du 18 juillet 2011 portant application de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement, en sa partie judiciaire :

1. — Pour violation de l’article 5-4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, sur le droit à la liberté et à la sûreté, sur le fait que les programmes de soins ne sont pas soumis à un contrôle systématique du juge judiciaire, alors même qu’ils peuvent comporter des hospitalisations à temps partiel non limitées dans le temps.

2. — Pour violation de ce même article 5-4 de la Convention européenne, sur le fait qu’après un contrôle systématique dans le délai de 15 jours des hospitalisations sans consentement à temps complet, le prochain contrôle obligatoire est à 6 mois de ce premier contrôle, en cas d’hospitalisation sous contrainte à temps complet sur ce même laps de temps. Alors même que dans sa recommandation de septembre 2004, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe avait préconisé que, sauf situation d’urgence, la décision de procéder à une hospitalisation psychiatrique involontaire soit judiciaire.

3. — Pour violation de l’article 6 de la Convention, sur le droit à un procès équitable, sur le fait que les expertises psychiatriques ordonnées par les juges des libertés et de la détention dans le cadre des contrôles des hospitalisations sans consentement, peuvent s’exercer en-dehors de tout caractère contradictoire lié aux opérations d’expertise elles-mêmes.

Si notre requête est déclarée recevable, nos moyens seront examinés par une formation de la Cour. Un arrêt de la Cour, qui portera nécessairement une lecture et une interprétation selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, pourra intervenir vraisemblablement en 2017.

Nous précisons qu’en cas de condamnation substantielle de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, visant la loi du 5 juillet 2011 et son décret d’application, la France devra modifier sa législation en la matière.



Publications

Derniers articles publiés

Navigation

Agenda

<<

2019

 

<<

Décembre

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
2526272829301
2345678
9101112131415
16171819202122
23242526272829
303112345
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

6 décembre - « Recommandations en urgence relative au centre hospitalier Le Rouvray à Sotteville-les-Rouen du Contrôleur général des lieux de privation de liberté »

3 décembre - Décret open data des décisions de justice : on achève bien les chevaux…

29 novembre - Non ! La pilule ne passe toujours pas !

28 novembre - Observations devant la mission d'information de l'Assemblée nationale sur l'immunité parlementaire

26 novembre - Recommandations en urgence relatives au centre hospitalier du Rouvray à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime)

24 novembre - Le contrôle des suites du programme de soins : la position de la Cour de cassation

22 novembre - Appel à la grève pour la défense du service public de la Justice

22 novembre - Décret de procédure civile : improvisation, opacité et mépris

22 novembre - Avis relatif à la prise en charge des personnes détenues atteintes de troubles mentaux

21 novembre - Face aux philippiques, grève et action

20 novembre - Printemps de la psychiatrie - Pour soigner sans entrave

20 novembre - Communiqué commun des organisations syndicales représentatives des personnels médicaux hospitaliers et des internes du 20 novembre 2019

20 novembre - Communiqué unitaire : Le Premier ministre ne répond pas à la gravité de la situation

19 novembre - Pour ne plus subir. Lettre ouverte de l'équipe du secteur de psychiatrie d'Asnières. Le 14 novembre 2019

18 novembre - Budget 2020 : Toujours les mêmes écueils !

18 novembre - Nos observations dans le cadre du « Grenelle des violences conjugales »

17 novembre - La Cour de cassation confirme que le contrôle de la légalité d'un placement en chambre d'isolement ne relève pas du JLD

16 novembre - Communiqué Action Praticiens Hôpital - Jeunes Médecins - Santé des migrants : APH-JM s'oppose a toute dégradation des soins

15 novembre - Journées Scientifiques de la Société Française de Psychothérapie Psychanalytique de Groupe (SFPPG), 20 et 21 mars 2020

14 novembre - Le Syndicat de la magistrature déménage !

12 novembre - Printemps de la psychiatrie : appel à manifestation, hôpital de rue éphémère et conférence de presse

12 novembre - Partout en France, la mobilisation pour l'hôpital public s'organise

11 novembre - il faut différencier isolement et contention

8 novembre - Publication de rapports de visite

7 novembre - Nos libertés, qui pour les garantir ?