2014-05-12 (cm) Soins psychiatriques sans consentement : le CRPA saisit la Cour européenne des droits de l’homme contre la France

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/T3ihcP ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/419

Document du lundi 12 mai 2014
Article mis à jour le 10 février 2015

  • Sur la décision d’irrecevabilité prise par la CEDH en formation restreinte, le 10 juillet 2014, cliquer sur ce lien

CRPA • Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie
Association régie par la loi du 1er juillet 1901 | N° RNA : W751208044
Président : André Bitton
14, rue des Tapisseries, 75017 Paris | Tél. : 01 47 63 05 62
Courriel : crpa chez crpa.asso.fr | Site : http://crpa.asso.fr

PDF - 15.7 ko
2014-05-12 Communiqué du CRPA

 
 
COMMUNIQUÉ
 

Paris, le 12 mai 2014
 

PDF - 3.6 Mo
2014-05-12 Saisine par le CRPA de la Cour européenne des droits de l’Homme

Notre association à l’honneur de vous joindre une copie de la requête par laquelle elle a saisi ce jour même, la Cour européenne des droits de l’homme d’une demande de condamnation de la France, sur trois points du décret n°2011-846 du 18 juillet 2011 portant application de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement, en sa partie judiciaire :

1. — Pour violation de l’article 5-4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, sur le droit à la liberté et à la sûreté, sur le fait que les programmes de soins ne sont pas soumis à un contrôle systématique du juge judiciaire, alors même qu’ils peuvent comporter des hospitalisations à temps partiel non limitées dans le temps.

2. — Pour violation de ce même article 5-4 de la Convention européenne, sur le fait qu’après un contrôle systématique dans le délai de 15 jours des hospitalisations sans consentement à temps complet, le prochain contrôle obligatoire est à 6 mois de ce premier contrôle, en cas d’hospitalisation sous contrainte à temps complet sur ce même laps de temps. Alors même que dans sa recommandation de septembre 2004, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe avait préconisé que, sauf situation d’urgence, la décision de procéder à une hospitalisation psychiatrique involontaire soit judiciaire.

3. — Pour violation de l’article 6 de la Convention, sur le droit à un procès équitable, sur le fait que les expertises psychiatriques ordonnées par les juges des libertés et de la détention dans le cadre des contrôles des hospitalisations sans consentement, peuvent s’exercer en-dehors de tout caractère contradictoire lié aux opérations d’expertise elles-mêmes.

Si notre requête est déclarée recevable, nos moyens seront examinés par une formation de la Cour. Un arrêt de la Cour, qui portera nécessairement une lecture et une interprétation selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, pourra intervenir vraisemblablement en 2017.

Nous précisons qu’en cas de condamnation substantielle de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, visant la loi du 5 juillet 2011 et son décret d’application, la France devra modifier sa législation en la matière.



Publications

Derniers articles publiés

Navigation

Agenda

<<

2019

 

<<

Janvier

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
31123456
78910111213
14151617181920
21222324252627
28293031123
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

18 janvier - Fédération Sud Santé sociaux : 22 janvier 2019 Mobilisation Nationale de la Psychiatrie. Dignité pour les personnes soignées et pour celles qui soignent !

17 janvier - Printemps de la psychiatrie - Pour un renouveau des soins psychiques

16 janvier - La liberté de manifester vaut mieux qu'une concertation bâclée

15 janvier - Préavis de grève pour le 22 janvier 2019

14 janvier - Baisse des UV en droit des étrangers : La prime de fin d’année du gouvernement aux avocat.e.s !

11 janvier - Tribune : le droit de manifester restera-t-il sur le bord des ronds points ?

11 janvier - Projet de loi justice – Défendons ensemble une justice de qualité pour toutes et tous – Manifestation nationale à Paris le 15 janvier 2019 !

11 janvier - Appel pour la journée nationale de la psychiatrie du 22 janvier. Pétition

10 janvier - Communiqué unitaire d'appel à la manifestation du 15 janvier contre le projet de réforme de la justice

8 janvier - Ne bradons pas la liberté de manifester !

8 janvier - Proposition de loi anticasseurs : une atteinte à la liberté d’expression

2 janvier - Appel à mobilisation pour la Journée nationale de la psychiatrie le 22 janvier 2019

2 janvier - Pinel en lutte : Opération « LA PSY EN SANDWICH » le 22 janvier 2019 à Paris

1er janvier - actualité pénitentiaire décembre 2018

Décembre 2018 - Justice des enfants : non à une réforme confisquée et expédiée

Décembre 2018 - Loi de Programmation Justice 2018-2022 – Justice des mineur.e.s : le SAF et plusieurs organisations interpellent la Garde des Sceaux

Décembre 2018 - Publication de rapports de visite

Décembre 2018 - Attractivité du parquet : l'inspection vise juste

Décembre 2018 - PROJET DE LOI JUSTICE Contre la destruction du service public défendons ensemble « une justice pour toutes et tous »

Décembre 2018 - Appel unitaire à manifester à Paris le 15 janvier 2019 contre le projet de réforme de la justice

Décembre 2018 - Plafonnement de l’indemnisation des licenciements abusifs : La première brèche…

Décembre 2018 - MANIFESTER EST UN DROIT ! LE SAF DEMANDE L’ARRÊT IMMÉDIAT DE LA RÉPRESSION !

Décembre 2018 - Panne d'algorithme : Macronie suite et fin ? par Pierre Paresys

Décembre 2018 - dernières publications à la revue santé mentale

Décembre 2018 - Quel juge administratif pour les étrangers ?