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Document du mercredi 26 mars 2014
Article mis à jour le 27 août 2020

2014-03-26 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDTU au motif de l’impossibilité d’identifier le décideur de cette mesure

Sur notre site, de façon connexe : 2013-11-13 Le Conseil d’État vire sa jurisprudence : les décisions d’admission en SDT doivent être écrites et motivées et : 2013-03-22 C.A. Dijon • Confirmation d’une mainlevée pour défaut de motivation de la décision d’admission en SDT . Ainsi que : 2013-02-19 C.A. Paris (...)

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