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Document du vendredi 21 mars 2014
Article mis à jour le 27 août 2020

2014-03-21 C.A. Versailles • Requalification en hospitalisation à temps complet d’un programme de soins

Nous publions une jurisprudence très importante obtenue le 21 mars 2014 par une jeune avocate au Barreau de Versailles, Me Blandine Vercken. Dans cette décision la Cour d’appel de Versailles confirme une ordonnance d’un juge des libertés et de la détention qui avait requalifié en hospitalisation (...)